Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 17Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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Page 28
... seulement pour les officiers , mais encore pour tous les autres titulaires , de sorte qu'aujourd'hui le taux de l'intérêt est uniformément fixé à 3 0/0 ( Lui du 4 août 1844 art . 7 , V. no 23-9 ° ) . 46. Les intérêts sont dus à partir ...
... seulement pour les officiers , mais encore pour tous les autres titulaires , de sorte qu'aujourd'hui le taux de l'intérêt est uniformément fixé à 3 0/0 ( Lui du 4 août 1844 art . 7 , V. no 23-9 ° ) . 46. Les intérêts sont dus à partir ...
Page 30
... seulement les produisants n'ont pas encouru la déchéance pour n'avoir pas produit leurs titres dans le délai d'un mois , mais que même , s'ils n'avaient pas formé leurs demandes , ils seraient encore recevables à les présenter , et , à ...
... seulement les produisants n'ont pas encouru la déchéance pour n'avoir pas produit leurs titres dans le délai d'un mois , mais que même , s'ils n'avaient pas formé leurs demandes , ils seraient encore recevables à les présenter , et , à ...
Page 37
... seulement ; 5 ° que le 7 juill . 1829 cinq nouvelles déclarations montant ensemble à 29,000 fr . ont été inscrites en faveur des parties de Coppry ; 6 ° que , le 18 oct . 1830 , la déclaration de Cornu - Beaufort a été annulée ; 7 ...
... seulement ; 5 ° que le 7 juill . 1829 cinq nouvelles déclarations montant ensemble à 29,000 fr . ont été inscrites en faveur des parties de Coppry ; 6 ° que , le 18 oct . 1830 , la déclaration de Cornu - Beaufort a été annulée ; 7 ...
Page 40
... seulement de garantie dans les cas déterminés par la loi . - Conf . Treilhard , V. no 79 . 86. Il s'entend que le bailleur de fonds doit être sérieux et non pas seulement apparent , car si , en réalité , il n'était qu'une sorte de prête ...
... seulement de garantie dans les cas déterminés par la loi . - Conf . Treilhard , V. no 79 . 86. Il s'entend que le bailleur de fonds doit être sérieux et non pas seulement apparent , car si , en réalité , il n'était qu'une sorte de prête ...
Page 44
... seulement , et jusqu'à cette époque , les créanciers ont droit à la distribution des intérêts du cautionnement . Le capi- tal ne peut être diminué que par l'effet de condamnations pro- noncées contre le notaire , à raison de l'exercice ...
... seulement , et jusqu'à cette époque , les créanciers ont droit à la distribution des intérêts du cautionnement . Le capi- tal ne peut être diminué que par l'effet de condamnations pro- noncées contre le notaire , à raison de l'exercice ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.