British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... été modifiée par l'Acte additionnel du 14 décembre , 1900. * ** Aucune date spéciale n'ayant été indiquée pour l'entrée en vigneur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article ...
... été modifiée par l'Acte additionnel du 14 décembre , 1900. * ** Aucune date spéciale n'ayant été indiquée pour l'entrée en vigneur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article ...
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... été indiquée au Conseil fédéral . Je serais obligé à votre Excellence de vouloir bien consentir à m'accuser réception de la présente et vous prie d'agréer , & c . CARLIN . * Vol . LXXVII , page 22 . + Vol . LXXXVIII , page 36 . No. 2 ...
... été indiquée au Conseil fédéral . Je serais obligé à votre Excellence de vouloir bien consentir à m'accuser réception de la présente et vous prie d'agréer , & c . CARLIN . * Vol . LXXVII , page 22 . + Vol . LXXXVIII , page 36 . No. 2 ...
Page 181
... été produits et trouvés en bonne et due forme ; selon les instructions que les soussignés ont reçues de leurs Gouvernements respectifs , lesdits instruments ont été remis à la garde du Gouvernement allemand pour être déposés ...
... été produits et trouvés en bonne et due forme ; selon les instructions que les soussignés ont reçues de leurs Gouvernements respectifs , lesdits instruments ont été remis à la garde du Gouvernement allemand pour être déposés ...
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... été dûment déposés en Angleterre conformément aux · Patents , Designs , and Trade- marks Acts . " .. Je vous prie . M. le Ministre , de prendre acte de cette déclaration et de vouloir bien m'informer si la protection sera également ...
... été dûment déposés en Angleterre conformément aux · Patents , Designs , and Trade- marks Acts . " .. Je vous prie . M. le Ministre , de prendre acte de cette déclaration et de vouloir bien m'informer si la protection sera également ...
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... été dûment déposés en Angleterre conformément aux " Patents , Designs , and Trade - marks Acts . " En prenant acte de cette déclaration , je m'empresse de vous informer que la protection sera également accordée par les tribunaux ...
... été dûment déposés en Angleterre conformément aux " Patents , Designs , and Trade - marks Acts . " En prenant acte de cette déclaration , je m'empresse de vous informer que la protection sera également accordée par les tribunaux ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar