British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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Page 165
... concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification faite par le Gouvernement suisse ...
... concerne cette colonie , il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification faite par le Gouvernement suisse ...
Page 188
... concerne leurs trois Gouvernements . Fait en trois exemplaires . Stockholm , le 23 avril , 1908 . ( L.S. ) ( L.S. ) RENNELL RODD . ROGER CLAUSSE . ( L.S. ) ERIC TROLLE . ACCESSIONS of British Colonies to the Convention between Great ...
... concerne leurs trois Gouvernements . Fait en trois exemplaires . Stockholm , le 23 avril , 1908 . ( L.S. ) ( L.S. ) RENNELL RODD . ROGER CLAUSSE . ( L.S. ) ERIC TROLLE . ACCESSIONS of British Colonies to the Convention between Great ...
Page 240
... concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents , et généralement toutes les conditions dont elles seront convenues . A défaut de compromis , les arbitres , nommés d'après les règles établies dans les ...
... concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents , et généralement toutes les conditions dont elles seront convenues . A défaut de compromis , les arbitres , nommés d'après les règles établies dans les ...
Page 246
... concerne le droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes ...
... concerne le droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes ...
Page 250
... concerne les marchandises , indiquées au Tarif ci- annexé ( C ) , il ne pourra être prélevé de taxes autres ou plus élevées que celles prévues dans les lois bulgares du 20 janvier , 1900 , modifiée par celles du 30 décembre , 1903 , et ...
... concerne les marchandises , indiquées au Tarif ci- annexé ( C ) , il ne pourra être prélevé de taxes autres ou plus élevées que celles prévues dans les lois bulgares du 20 janvier , 1900 , modifiée par celles du 30 décembre , 1903 , et ...
Contents
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1032 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
1101 | |
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242 | |
391 | |
409 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
960 | |
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1109 | |
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1132 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar