British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes , impôts ou ...
... droit d'acquérir , de posséder ou d'aliéner toute espèce de propriété mobilière ou immobilière , les Allemands en Bulgarie et les Bulgares en Allemagne jouiront des droits des nationaux , sans être assujettis à des taxes , impôts ou ...
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... droit de douane qui seront importés Comme échantillons par les voyageurs de commerce seront , de part et d'autre , admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient ré ...
... droit de douane qui seront importés Comme échantillons par les voyageurs de commerce seront , de part et d'autre , admis en franchise de droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient ré ...
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... ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux consolidés par lesdites annexes . IX . A l'exportation vers la Bulgarie il ne sera perçu ...
... ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux consolidés par lesdites annexes . IX . A l'exportation vers la Bulgarie il ne sera perçu ...
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... droit sauf ceux de surveillance , lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la naviga- tion nationale . XVII . Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux ...
... droit sauf ceux de surveillance , lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la naviga- tion nationale . XVII . Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports de chacun des deux ...
Page 252
... droit de remettre la mise en vigueur du Tarif ( B ) ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) et des stipulations dans les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ( N. s . ) , 1906 . * See Final Protocol , page ...
... droit de remettre la mise en vigueur du Tarif ( B ) ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) et des stipulations dans les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ( N. s . ) , 1906 . * See Final Protocol , page ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar