British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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Page 163
... fait apposer notre cachet . Fait à Paris , le 18 janvier , 1908 . ( L.S. ) S. PICHON . No. 2. — Sir Edward Grey to the French Ambassador . YOUR EXCELLENCY , Foreign Office , February 18 , 1908 . I HAVE the honour to acknowledge the ...
... fait apposer notre cachet . Fait à Paris , le 18 janvier , 1908 . ( L.S. ) S. PICHON . No. 2. — Sir Edward Grey to the French Ambassador . YOUR EXCELLENCY , Foreign Office , February 18 , 1908 . I HAVE the honour to acknowledge the ...
Page 177
... fait exceptionnels délivrer aux indigènes des armes à feu , des munitions et de la poudre . § 2. La zone mentionnée au paragraphe précédent aura pour limites d'une part la mer , d'autre part la rive droite du Cross River depuis son ...
... fait exceptionnels délivrer aux indigènes des armes à feu , des munitions et de la poudre . § 2. La zone mentionnée au paragraphe précédent aura pour limites d'une part la mer , d'autre part la rive droite du Cross River depuis son ...
Page 179
... Fait à Berlin , le 23 avril , 1908 . ( L.S. ) FRANK C. LASCELLES . ( L.S. ) SCHOEN . ( L.S. ) HEGERMANN - LINDENCRONE . ( L.S. ) JULES CAMBON . ( L.S. ) GEVERS . ( L.S. ) TAUBE . · * See Procès - verbal , page 180 . The Declaration was ...
... Fait à Berlin , le 23 avril , 1908 . ( L.S. ) FRANK C. LASCELLES . ( L.S. ) SCHOEN . ( L.S. ) HEGERMANN - LINDENCRONE . ( L.S. ) JULES CAMBON . ( L.S. ) GEVERS . ( L.S. ) TAUBE . · * See Procès - verbal , page 180 . The Declaration was ...
Page 241
... fait qui résulte des actes ou documents de la cause . VII . Tout différend qui pourrait surgir entre les parties , concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence , sera soumis au jugement du tribunal ou de l'arbitre qui l'a ...
... fait qui résulte des actes ou documents de la cause . VII . Tout différend qui pourrait surgir entre les parties , concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence , sera soumis au jugement du tribunal ou de l'arbitre qui l'a ...
Page 245
... Fait à Berlin , le 1er août , 1905 . [ Ratifications échangées à Berlin . ] SON Altesse Royale le Prince de Bulgarie d'une part , et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse , au nom de T'Empire allemand , d'autre part ...
... Fait à Berlin , le 1er août , 1905 . [ Ratifications échangées à Berlin . ] SON Altesse Royale le Prince de Bulgarie d'une part , et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse , au nom de T'Empire allemand , d'autre part ...
Contents
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1098 | |
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409 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
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873 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar