British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... autres faveurs dont jouiraient en matière de commerce et d'industrie les ressortissants de l'une des parties contractantes ou de la nation la plus favorisée , seront communs à ceux de l'autre . Les dispositions précédentes ne sont pas ...
... autres faveurs dont jouiraient en matière de commerce et d'industrie les ressortissants de l'une des parties contractantes ou de la nation la plus favorisée , seront communs à ceux de l'autre . Les dispositions précédentes ne sont pas ...
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... l'autre pays des mêmes droits qui sont ou seraient accordés aux sociétés similaires d'un pays quelconque . IV . Les négociants , fabricants et autres industriels qui prou- vent . par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle ...
... l'autre pays des mêmes droits qui sont ou seraient accordés aux sociétés similaires d'un pays quelconque . IV . Les négociants , fabricants et autres industriels qui prou- vent . par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle ...
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... l'autre , de tout service militaire et de toute prestation militaire , ainsi que de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances exceptionnelles . Sont toutefois exceptées les charges qui sont ...
... l'autre , de tout service militaire et de toute prestation militaire , ainsi que de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances exceptionnelles . Sont toutefois exceptées les charges qui sont ...
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... l'autre , ou qui , sans cette destination , seront trans- portées sur le territoire de l'autre partie contractante pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane , à condition que toutes ces marchandises soient ...
... l'autre , ou qui , sans cette destination , seront trans- portées sur le territoire de l'autre partie contractante pour y être déposées dans les entrepôts ou magasins de douane , à condition que toutes ces marchandises soient ...
Page 250
... autres objets de ce genre , qui sont importés du territoire de l'une des parties contractantes pour servir à l'exportation de marchandises dans le territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi ...
... autres objets de ce genre , qui sont importés du territoire de l'une des parties contractantes pour servir à l'exportation de marchandises dans le territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi ...
Contents
960 | |
961 | |
1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
1101 | |
1102 | |
1104 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1122 | |
1125 | |
1127 | |
1130 | |
1134 | |
1138 | |
1139 | |
1143 | |
1144 | |
1148 | |
1149 | |
1150 | |
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1165 | |
1174 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar