British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 179
... leurs États respectifs , et de contribuer par là à la conservation de la paix générale , et reconnaissant que leur politique par rapport aux régions limitrophes de la Mer du Nord a pour objet le maintien du statu quo territorial actuel ...
... leurs États respectifs , et de contribuer par là à la conservation de la paix générale , et reconnaissant que leur politique par rapport aux régions limitrophes de la Mer du Nord a pour objet le maintien du statu quo territorial actuel ...
Page 247
... leur pays , que dans l'État où ils ont leur domicile , ils sont autorisés à exercer leur commerce ou in- dustrie et qu'ils acquittent les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service ...
... leur pays , que dans l'État où ils ont leur domicile , ils sont autorisés à exercer leur commerce ou in- dustrie et qu'ils acquittent les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service ...
Page 249
... leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux ... leur dénomination commerciale restent les mêmes ( b . ) Les objets destinés à être réparés , pourvu que leur nature et sans ...
... leur importation en Bulgarie , ne seront assujettis à des droits d'entrée autres , ni plus élevés , que ceux ... leur dénomination commerciale restent les mêmes ( b . ) Les objets destinés à être réparés , pourvu que leur nature et sans ...
Page 250
... leurs cargaisons seront traités en Allemagne absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons , quel que soit le point de départ des navires ou leur destination et quelle que soit l'origine des cargaisons et leur ...
... leurs cargaisons seront traités en Allemagne absolument sur le pied des navires nationaux et de leurs cargaisons , quel que soit le point de départ des navires ou leur destination et quelle que soit l'origine des cargaisons et leur ...
Page 251
... leur charge- ment ou décharger une partie de leur cargaison , pourront , en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port ...
... leur charge- ment ou décharger une partie de leur cargaison , pourront , en se conformant toutefois aux lois et règlements des pays respectifs , conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port ...
Contents
960 | |
961 | |
1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
1101 | |
1102 | |
1104 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1122 | |
1125 | |
1127 | |
1130 | |
1134 | |
1138 | |
1139 | |
1143 | |
1144 | |
1148 | |
1149 | |
1150 | |
1162 | |
1165 | |
1174 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar