British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... lois de son pays . Sont exceptés de cette mesure les membres du corps diplomatique et les personnes de leur suite . 23. Le présent règlement s'appliquera aux débits d'armes à établir éventuellement sur la côte , dès que les ...
... lois de son pays . Sont exceptés de cette mesure les membres du corps diplomatique et les personnes de leur suite . 23. Le présent règlement s'appliquera aux débits d'armes à établir éventuellement sur la côte , dès que les ...
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... lois , ordonnances ou règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont on seront en vigueur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou règlements ne pourront en aucun cas être appliqués à l'égard des ...
... lois , ordonnances ou règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont on seront en vigueur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou règlements ne pourront en aucun cas être appliqués à l'égard des ...
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... lois bulgares du 20 janvier , 1900 , modifiée par celles du 30 décembre , 1903 , et du 23 mars . 1905 , et du 31 janvier , 1905 , que dans le cas où les articles de même nature sont produits où fabriqués en Bulgarie et y sont frappés de ...
... lois bulgares du 20 janvier , 1900 , modifiée par celles du 30 décembre , 1903 , et du 23 mars . 1905 , et du 31 janvier , 1905 , que dans le cas où les articles de même nature sont produits où fabriqués en Bulgarie et y sont frappés de ...
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... lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes , délivrés aux capitaines , patrons ou bateliers par les autorités compétentes . XVI . * Les navires allemands entrant dans un port de Bul- garie et ...
... lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes , délivrés aux capitaines , patrons ou bateliers par les autorités compétentes . XVI . * Les navires allemands entrant dans un port de Bul- garie et ...
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... lois du pays . Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la car- gaison , ou le produit de ces objets , s'ils ont été vendus , sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants cause , et il ne sera payé de frais de sauvetage plus ...
... lois du pays . Tout ce qui aura été sauvé du navire et de la car- gaison , ou le produit de ces objets , s'ils ont été vendus , sera restitué aux propriétaires ou à leurs ayants cause , et il ne sera payé de frais de sauvetage plus ...
Contents
960 | |
961 | |
1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
1101 | |
1102 | |
1104 | |
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1109 | |
1114 | |
1122 | |
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1130 | |
1134 | |
1138 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar