British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant devra avoir un registre timbré , avec pages numérotées , délivré par le Gouvernement ...
... Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant devra avoir un registre timbré , avec pages numérotées , délivré par le Gouvernement ...
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... par ledit Acte . 21. Les délégués chargés de l'inspection des débits par l'article 15 du présent règlement devront signaler directement aux légations les infractions commises par leurs ressortissants , détenteurs de débits d'armes , afin ...
... par ledit Acte . 21. Les délégués chargés de l'inspection des débits par l'article 15 du présent règlement devront signaler directement aux légations les infractions commises par leurs ressortissants , détenteurs de débits d'armes , afin ...
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... les articles 14 et 18 relatifs à l'importation des explosifs à l'usage de l'industrie et des travaux publics , le ... par l'inter- médiaire du représentant de Sa Majesté chérifienne . Si elle émane d'un étranger , elle devra être faite par ...
... les articles 14 et 18 relatifs à l'importation des explosifs à l'usage de l'industrie et des travaux publics , le ... par l'inter- médiaire du représentant de Sa Majesté chérifienne . Si elle émane d'un étranger , elle devra être faite par ...
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... le 29 novembre ( 11 décembre ) , 1868 , * par les représentants diplomatiques . En me faisant un devoir de vous annoncer cette nouvelle accession , je prie , & c . Sir A. Buchanan , GORTCHACOW . ( Inclosure . ) - Copie d'une Note adressée ...
... le 29 novembre ( 11 décembre ) , 1868 , * par les représentants diplomatiques . En me faisant un devoir de vous annoncer cette nouvelle accession , je prie , & c . Sir A. Buchanan , GORTCHACOW . ( Inclosure . ) - Copie d'une Note adressée ...
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... les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service , de faire des achats dans les territoires de l'autre partie contractante , chez des négociants ou dans le locaux de vente publics ou chez ...
... les taxes et impôts légaux , auront le droit personnellement , ou par des voyageurs à leur service , de faire des achats dans les territoires de l'autre partie contractante , chez des négociants ou dans le locaux de vente publics ou chez ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar