British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 240
... parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige au jugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement . Seront en tout cas soumises à l'arbitrage les contestations suivantes : - 1. Les ...
... parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige au jugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement . Seront en tout cas soumises à l'arbitrage les contestations suivantes : - 1. Les ...
Page 246
... parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , à des droits ...
... parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , à des droits ...
Page 247
... parties contractantes se donneront réciproquement con- naissance des autorités chargées de délivrer les cartes de legitimation , ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce ...
... parties contractantes se donneront réciproquement con- naissance des autorités chargées de délivrer les cartes de legitimation , ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l'exercice de leur commerce ...
Page 249
... parties contractantes à une tierce Puissance à l'égard de l'exportation sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre . . Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires ou y allant , seront réciproquement ...
... parties contractantes à une tierce Puissance à l'égard de l'exportation sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre . . Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires ou y allant , seront réciproquement ...
Page 250
... parties contractantes pour servir à l'exportation de marchandises dans le territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi évidemment à l'ex- portation . XIII . Les droits intérieurs , perçus pour ...
... parties contractantes pour servir à l'exportation de marchandises dans le territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi évidemment à l'ex- portation . XIII . Les droits intérieurs , perçus pour ...
Contents
960 | |
961 | |
1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
1101 | |
1102 | |
1104 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1122 | |
1125 | |
1127 | |
1130 | |
1134 | |
1138 | |
1139 | |
1143 | |
1144 | |
1148 | |
1149 | |
1150 | |
1162 | |
1165 | |
1174 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar