British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhizen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra être de la nationalité du pays qui le présentera , à l'exclusion des protégés visés par la Convention de Madrid ...
... présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhizen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra être de la nationalité du pays qui le présentera , à l'exclusion des protégés visés par la Convention de Madrid ...
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... présent règlement devront signaler directement aux légations les infractions commises par leurs ressortissants , détenteurs de débits d'armes , afin que les délinquants soient poursuivis par la juridiction compétente . 22. Toute ...
... présent règlement devront signaler directement aux légations les infractions commises par leurs ressortissants , détenteurs de débits d'armes , afin que les délinquants soient poursuivis par la juridiction compétente . 22. Toute ...
Page 139
... présent règlement tomberont sous le coup des mesures édictées aux articles 19 , 20 , 21 , 22 et 23 de l'Acte général d'Algésiras relatives aux marchandises prohibées . 13. Dans le cas où , pour des motifs de sécurité publique , le ...
... présent règlement tomberont sous le coup des mesures édictées aux articles 19 , 20 , 21 , 22 et 23 de l'Acte général d'Algésiras relatives aux marchandises prohibées . 13. Dans le cas où , pour des motifs de sécurité publique , le ...
Page 177
... présent protocole , il continuera à rester en vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . § 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la ...
... présent protocole , il continuera à rester en vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . § 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la ...
Page 240
... présent traité . jugent sur la base des prétentions qui leur seront soumises . Au surplus et en l'absence d'entente spéciale , les dispositions établies par la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux , signée ...
... présent traité . jugent sur la base des prétentions qui leur seront soumises . Au surplus et en l'absence d'entente spéciale , les dispositions établies par la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux , signée ...
Contents
960 | |
961 | |
1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
1101 | |
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1114 | |
1122 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar