British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... produits et trouvés en bonne et due forme ; selon les instructions que les soussignés ont reçues de leurs Gouvernements respectifs , lesdits instruments ont été remis à la garde du Gouvernement allemand pour être déposés conformément ...
... produits et trouvés en bonne et due forme ; selon les instructions que les soussignés ont reçues de leurs Gouvernements respectifs , lesdits instruments ont été remis à la garde du Gouvernement allemand pour être déposés conformément ...
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... produits , seront ré- ciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers . * See Final Protocol , page 25-4 . V. * Les ressortissants de chacune des deux parties ...
... produits , seront ré- ciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers . * See Final Protocol , page 25-4 . V. * Les ressortissants de chacune des deux parties ...
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... produits du sol et de l'industrie des deux pays , que l'une d'elles pourrait avoir accordé à une tierce Puissance . Aussi toute faveur ou immunité concédée plus tard à une tierce Puissance , sera étendue immédiatement sans condition et ...
... produits du sol et de l'industrie des deux pays , que l'une d'elles pourrait avoir accordé à une tierce Puissance . Aussi toute faveur ou immunité concédée plus tard à une tierce Puissance , sera étendue immédiatement sans condition et ...
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... produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie , énumérés dans le Tarif ( B ) ci - joint ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) , à leur ...
... produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports . D'ailleurs , les produits du sol et de l'industrie de la Bulgarie , énumérés dans le Tarif ( B ) ci - joint ( droits à l'entrée du territoire douanier allemand ) , à leur ...
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... produits de l'autre d'une manière plus forte ou plus gênante que les produits indigènes de même espèce , ou en cas d'absence de ceux - ci , que les produits de la nation la plus favorisée . En ce qui concerne les marchandises ...
... produits de l'autre d'une manière plus forte ou plus gênante que les produits indigènes de même espèce , ou en cas d'absence de ceux - ci , que les produits de la nation la plus favorisée . En ce qui concerne les marchandises ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar