British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... sera de trois ans . Elle sera renouvelable pour un nouveau terme de trois ans , et ainsi de suite , si le débitant dans l'intervalle , n'a encouru ni condamnation aux termes du chapitre 2 de l'Acte d'Algésiras , ni retrait temporaire ...
... sera de trois ans . Elle sera renouvelable pour un nouveau terme de trois ans , et ainsi de suite , si le débitant dans l'intervalle , n'a encouru ni condamnation aux termes du chapitre 2 de l'Acte d'Algésiras , ni retrait temporaire ...
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... sera refusé à partir du moment où la commande aura été intégralement livrée . 11. Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant ...
... sera refusé à partir du moment où la commande aura été intégralement livrée . 11. Le débitant devra conserver le certificat d'origine jusqu'à la vente de toutes les armes et munitions faisant partie de l'envoi . 12. Chaque débitant ...
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... sera dans ce cas tenu de reverser immédiatement pour compléter le cautionnement la somme retenue sur celui - ci à ... sera réparti conformément à l'article 28 de l'Acte général d'Algésiras . 20. La licence sera retirée à titre définitif ...
... sera dans ce cas tenu de reverser immédiatement pour compléter le cautionnement la somme retenue sur celui - ci à ... sera réparti conformément à l'article 28 de l'Acte général d'Algésiras . 20. La licence sera retirée à titre définitif ...
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... sera constatée au moyen d'un bulletin d'accompagnement dressé en double expédition ( une expédition pour chaque service ) , pour tenir lieu de procès - verbal de remise . V. Le service transporteur sera responsable des envois qui auront ...
... sera constatée au moyen d'un bulletin d'accompagnement dressé en double expédition ( une expédition pour chaque service ) , pour tenir lieu de procès - verbal de remise . V. Le service transporteur sera responsable des envois qui auront ...
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... sera également soumise à l'arbitrage . Sont expressément soustraites à l'arbitrage les contestations concernant la nationalité des individus . II . Dans chaque cas particulier , les hautes parties contractantes signent un compromis ...
... sera également soumise à l'arbitrage . Sont expressément soustraites à l'arbitrage les contestations concernant la nationalité des individus . II . Dans chaque cas particulier , les hautes parties contractantes signent un compromis ...
Contents
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1000 | |
1032 | |
1061 | |
1095 | |
1097 | |
1098 | |
197 | |
242 | |
391 | |
409 | |
509 | |
517 | |
526 | |
569 | |
578 | |
582 | |
615 | |
635 | |
641 | |
656 | |
661 | |
697 | |
699 | |
705 | |
873 | |
899 | |
911 | |
937 | |
954 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar