La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... Élements du droit des gens moderne européen - Page 288by Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 332 pagesFull view - About this book
| France - 1912 - 996 pages
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
| Comparative law - 1887 - 668 pages
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions ou industries. « Tous seront admis, sans distinction...et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés « à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation (') Protocole... | |
| Comparative law - 1879 - 694 pages
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont... | |
| Comparative law - 1890 - 1492 pages
...être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront... | |
| Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques,...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques,...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...opposée à personne comme un motif d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des ditfércntes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
| Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté... | |
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