Réserve de la Délégation Argentine 1. De par l'Article VI, dans aucun cas, ne pourront être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants, et il n'existera pas le devoir de prohiber les crédits destinés à l'acquisition desdites denrées ou matières premières qui auraient la destination sus-mentionnée. En ce qui concerne la saisie des armements, chaque Nation pourra réserver son attitude face à une guerre d'agression. Réserve de la Délégation du Paraguay 2. De par l'Article VI, dans aucun cas ne pourront être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants, et il n'existera pas le devoir de prohiber les crédits destinés à l'acquisition desdites denrées ou matières premières qui auraient la destination sus-mentionnée. En ce qui concerne la saisie des armements, chaque Nation pourra réserver son attitude face à une guerre d'agression. Réserve de la Délégation du Salvador 3. Sous la réserve de l'idée de solidarité continentale face à l'agression étrangère. Réserve de la Délégation de Colombie 4. La Délégation de Colombie entend, en signant cette Convention, que la phrase "en leur qualité de neutres", qui figure aux Articles V et VI, implique un nouveau concept du Droit International qui permet de distinguer l'attaquant de l'attaqué et de leur octroyer un traitement différent. En même temps, la Délégation de Colombie juge utile, afin d'assurer la pleine et effective application de ce Pacte, de consigner la définition suivante de l'agresseur: On considérera comme agresseur l'Etat qui se rendra responsable d'un ou de plusieurs des actes suivants: a) Dont les forces armées, de n'importe quelle arme, auront franchi indûment les frontières terrestres, maritimes ou aériennes, d'autres Etats. Lorsque la violation du territoire d'un Etat aura été effectuée par des bandes irrégulières, organisées à l'intérieur ou hors de son territoire, et qu'elles auront reçu un appui direct ou indirect d'un autre Etat, la violation sera assimilée, aux effets du présent Article, à celle effectuée par les forces régulières de l'Etat responsable de l'agression; b) Qui sera intervenu d'une manière unilatérale ou illégale dans les affaires intérieures ou étrangères d'un autre Etat; c) Qui se sera refusé à accomplir une sentence arbitrale ou une sentence de la justice internationale, légalement rendue. Aucune considération d'ordre politique, militaire, économique ou d'un autre ordre, ne pourra servir d'excuse ou de justification à l'agression ici prévue. AND WHEREAS the said Convention has been duly ratified on the part of the United States of America and the instrument of ratification was deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Argentine Republic on the 25th day of August, 1937, subject to a declaration, made a part of such ratification, as follows: "The United States of America holds that the reservations to this Convention do not constitute an amendment to the text, but that such reservations, interpretations, and definitions by separate governments are solely for the benefit of such respective governments and are not intended to be controlling upon the United States of America." Now, THEREFORE, be it known that I, Franklin D. Roosevelt, President of the United States of America, have caused the said Convention to be made public to the end that the same and every article and clause thereof may be observed and and fulfilled with good faith by the United States of America and the citizens thereof, subject to the declaration aforesaid. IN TESTIMONY. WHEREOF, I have hereunto set my hand and caused the Seal of the United States of America to be affixed. DONE at the city of Washington this sixteenth day of September in the year of our Lord one thousand nine hundred and thirty[SEAL] seven, and of the Independence of the United States of America the one hundred and sixty-second. By the President: CORDELL HULL Secretary of State. FRANKLIN D ROOSEVELT о TREATY SERIES, No. 927 PAN AMERICAN HIGHWAY CONVENTION BETWEEN THE UNITED STATES OF AMERICA Signed at Buenos Aires, December 23, 1936. Ratification advised by the Senate of the United States, June Ratified by the President of the United States, July 15, 1937. Proclaimed by the President of the United States, September 16, INDIANA UNIVERSITY PARTMEN LIBRARY JAN 3 1097 ONSTATE |