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ARTICLE 4.

Les magistrats, fonctionnaires et employés des tribunaux mixtes et du parquet mixte en service au 14 octobre 1937 sont maintenus en fonctions. ARTICLE 5.

Les règles applicables par les tribunaux nationaux égyptiens en matière d'actions accessoires seront les mêmes que celles qui sont prévues pour les tribunaux mixtes par l'article 37 du Règlement d'organisation judiciaire mixte. ARTICLE 6.

Les tribunaux nationaux connaîtront des poursuites contre les auteurs et complices, quelle que soit leur nationalité, des crimes et délits visés à l'article 45 du Règlement d'organisation judiciaire mixte lorsqu'il s'agit des magistrats et officiers de justice de ces tribunaux, de leurs sentences et mandats, ou lorsqu'il s'agit d'une banqueroute simple ou frauduleuse dans les cas de faillite prononcée par ces tribunaux.

ARTICLE 7.

Le changement de nationalité de l'une des parties survenu en cours d'instance devant les tribunaux nationaux ne pourra modifier la compétence du tribunal saisi.

ARTICLE 8.

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, aucune action civile, commerciale, de statut personnel ou pénale, ne sera reçue à partir du 15 octobre 1937 devant les juridictions consulaires en Egypte.

Les causes commencées devant ces juridictions avant la date précitée seront continuées par devant lesdites juridictions jusqu'à leur solution définitive, à moins qu'elles ne soient transférées aux tribunaux mixtes dans les conditions prévues à l'article 53 du Règlement d'organisation judiciaire.

ARTICLE 9.

Chacune des Hautes Parties contractantes qui a des tribunaux consulaires en Egypte, pourra les conserver à l'effet d'exercer la juridiction en matière de statut personnel, dans tous les cas où la loi applicable est la loi nationale de cette Haute Partie contractante.

Toute Haute Partie contractante qui désirerait user de cette faculté devra en donner avis au Gouvernement royal égyptien en même temps qu'elle déposera ses instruments de ratification à la présente Convention.

ARTICLE 4.

The judges, officials and staff of the Mixed Tribunals and of the Mixed Parquet, who are employed there on October 14th, 1937 shall be retained in office. ARTICLE 5.

The rules to be applied by the Egyptian National Courts in regard to third party actions shall be the same as those prescribed for the Mixed Tribunals in Article 37 of the Règlement d'organisation judiciaire mirte. ARTICLE 6.

The National Courts shall also have jurisdiction in respect of the prosecution of persons of any nationality, accused as principals or accomplices of any of the crimes and misdemeanours referred to in Article 45 of the Règlement d'organisation judiciaire mixte involving judges and judicial officials of those courts or their judgments or orders or of bankruptcy offences where the bankruptcy proceedings have taken place before the said courts.

ARTICLE 7.

A change in the nationality of one of the parties in the course of proceedings before the National Courts shall not affect the competence of the Court before which the proceedings have been brought.

ARTICLE 8.

Subject to the provisions of Article 9, no civil or commercial action, no action in matters of personal status and no criminal cause shall be instituted before any Consular Court in Egypt after October 15th, 1937.

Proceedings already brought prior to the above date in any such courts shall be continued before them until finally disposed of, unless they are remitted to the Mixed Tribunals under the conditions specified in Article 53 of the Règlement d'organisation judiciaire.

ARTICLE 9.

Any of the High Contracting Parties who possess at present Consular Courts in Egypt, may retain such courts for the purposes of jurisdiction in matters of personal status in all cases in which the law applicable is the national law of the High Contracting Party concerned.

Any such High Contracting Party who desires to exercise the above right shall notify the Royal Egyptian Government to this effect at the time of the deposit of his instrument of ratification of the present Convention.”

* See procès-verbal of deposit of ratification of the United States, post, p. 93, and notification given by the American Minister to Egypt, post, p. 95.

Au cours de la période transitoire, chaque Haute Partie contractante pourra déclarer qu'elle renonce à sa juridiction consulaire. Cette déclaration sortira ses effets à partir du 15 octobre qui suivra la date à laquelle elle aura été faite. Aucune affaire nouvelle ne pourra être introduite après la date à laquelle la renonciation aura pris effet, mais les procédures en cours pourront être suivies jusqu'à la solution définitive du litige.

Les juridictions consulaires ne seront pas maintenues après le 14 octobre 1949. A cette date, toutes les affaires pendantes devant ces juridictions seront transférées en l'état aux tribunaux nationaux.

ARTICLE 10.

En matière de statut personnel, la loi applicable déterminera la juridiction compétente.

Le statut personnel comprendra les matières définies à l'article 28 du Règlement d'organisation judiciaire mixte.

La loi applicable sera déterminée d'après les règles énoncées aux articles 29 et 30 dudit Règlement.

ARTICLE 11.

Les consuls étrangers seront soumis à la juridiction des tribunaux mixtes, sous les réserves admises par le droit des gens. Ils ne pourront notamment pas être poursuivis à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Sous condition de réciprocité, ils exerceront les attributions communément reconnues aux consuls en matière d'actes d'état civil, de contrats de mariages et autres actes notariés, de succession, de représentation en justice de leurs nationaux absents et de navigation maritime, et jouiront de l'immunité personnelle.

Jusqu'à la conclusion de conventions consulaires et, éventuellement, durant un délai de trois années à partir de la date de la signature de la présente Convention, les consuls continueront à jouir des immunités qui leur sont actuellement reconnues en ce qui concerne les locaux du consulat et en matière d'impôts, droits de douane et autres contributions publiques.

ARTICLE 12.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à conserver en Egypte durant la période transitoire tous les documents judiciaires de leurs tribunaux consulaires.

At any time during the transition period any High Contracting Party may make a declaration renouncing his consular jurisdiction. Such declaration shall take effect as from October 15th following the date on which it is made.” No new proceeding shall be entertained after the date on which a renunciation of jurisdiction takes effect, but any proceeding already instituted may be continued until finally disposed of.

No Consular Court shall be maintained after October 14th, 1949. On that date all proceedings pending before the said Consular Courts shall be remitted to the National Tribunals at the stage they have then reached.

ARTICLE 10.

In matters of personal status, the jurisdiction which is competent shall be determined by the law to be applied.

The expression “personal status” refers to the matters specified in Article 28 of the Règlement d'organisation judiciaire mirte.

The law to be applied shall be ascertained in conformity with the rules set out in Articles 29 and 30 of the said Règlement.

ARTICLE 11.

Without prejudice to the exceptions recognised by international law, foreign consuls shall be subject to the jurisdiction of the Mixed Tribunals. In particular, they may not be prosecuted in respect of acts performed by them in the performance of their official duties.

Subject to reciprocity, they shall exercise the powers customarily granted to consuls as regards registration in matters of personal status, as regards contracts of marriage and other notarial acts, inheritance, the representation before the Courts of the interests of their absent nationals and maritime navigation, and shall enjoy personal immunity.

Until Consular Conventions are concluded, and in any case during a period of three years as from the date of the signature of the present Convention, consuls shall continue to enjoy the immunities which they possess at present in respect of consular premises and in the matter of taxes, customs duties and other public dues.

ARTICLE 12.

The High Contracting Parties undertake to maintain in Egypt, during the transition period, all the judicial records of their Consular Courts.

* See the President's proclamation, October 9, 1937, post, p. 96.

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Les juridictions du pays pourront prendre connaissance de ces documents toutes les fois qu'elles le jugeront nécessaire pour une affaire de leur compétence; des copies certifiées conformes desdits documents leur seront fournies sur demande.

ARTICLE 13.

Tout différend entre les Hautes Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente Convention qu'elles ne seraient pas parvenues à résoudre par les moyens diplomatiques sera soumis, à la demande de l'une des Parties au différend, à la Cour permanente de justice internationale.

Toutefois, s'il existe actuellement entre l'une des Hautes Parties contractantes et Sa Majesté le Roi d'Egypte un traité d'arbitrage prévoyant un autre tribunal, celui-ci sera, pendant la durée de la Convention, substitué à la Cour permanente de Justice internationale aux fins du présent article, même si ledit traité d'arbitrage cesse d'exister à d'autres fins,

ARTICLE 14.

La présente Convention, à l'exception de l'annexe visée à l'article 3, est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise. Les deux textes feront également foi pour son interprétation.

Pour l'annexe susvisée, le texte français fera seul foi.

ARTICLE 15.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés le plus tôt possible au Caire. Le Gouvernement royal égyptien se chargera de faire enregistrer la Convention au Secrétariat de la Société des Nations.

Le Gouvernement royal égyptien informera les Gouvernements des Hautes Parties contractantes et le Secrétaire général de la Société des Nations du dépôt de chaque ratification.

La présente Convention entrera en vigueur le 15 octobre 1937 si trois instruments de ratification ont été déposés. Elle n'entrera néanmoins en vigueur à l'égard des autres signataires qu'à la date du dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.

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