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Convention, a réservé à ses tribunaux consulaires la juridiction en matière de statut personnel et n'a pas retiré cette réserve.

ARTICLE 57.

Les dispositions du règlement général judiciaire actuel, en tant qu'elles n'ont pas été abrogées ou modifiées par les dispositions précédentes, continueront à être en vigueur.

Toute modification audit règlement proposée par l'assemblée générale de la cour ne sera rendue exécutoire que si elle est promulguée par un décret sur la proposition du ministre de la justice.

ARTICLE 58.

Sont abrogés le Règlement d'organisation judiciaire actuel pour les procès mixtes en Egypte, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.

PROTOCOLE

Au moment de signer la Convention concernant l'abolition des Capitulations en Egypte, portant la date de ce jour,

LEs PLÉNIPOTENTIAIREs soUssIGNÉs,

Désireux de préciser certaines des dispositions de la Convention et de son annexe,

SoNT CONVENUs DE CE QUI sUIT:

I.

Il est entendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de la Convention relatives à la règle de non discrimination et applicables pendant la période transitoire, doivent être interprétées à la lumière de la pratique internationale concernant les engagements de cette nature entre pays jouissant de la souveraineté législative.

II.

Au sujet de l'article 6, alinéa premier, du Règlement d'organisation judiciaire, il est entendu que le choix des magistrats étrangers appartient au Gouvernement royal égyptien, mais que, pour être rassuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement de leur gouvernement.

(32)

PROTOCOL

On signing the Convention regarding the abolition of the Capitulations in Egypt bearing this day's date,

THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES,

Being desirous of determining exactly some of the provisions of the Convention and of its Annex,

HAVE AGREED As Follows:

I.

It is understood that the provisions of Article 2, paragraph 2, of the Convention relating to the non-discrimination rule and applicable during the transition period must be interpreted in the light of international practice relating to undertakings of that nature between countries enjoying legislative sovereignty.

II.

With reference to Article 6, paragraph 1, of the Règlement d'organisation judiciaire, it is understood that the selection of foreign judges is a matter for the Royal Egyptian Government, but that, in order to satisfy itself regarding the suitability of the persons whom it may Select, the Royal Egyptian Government will approach unofficially the Ministers of Justice of the foreign countries concerned and will appoint only persons of whom their respective Governments approve.

(33)

FAIT A Montreux, en un seul DoNE at Montreux, in a single

exemplaire en français et en an- copy in French and English, both

glais, les deux textes faisant égale- texts being equally authentic, on

ment foi, le huit mai mil neuf cent the eighth day of May one thou

trente-sept. sand nine hundred and thirtySeVen.

BERT FISH
P. ForTHOMME
DAVID EUAN WALLACE
DAVID VICTOR KELLY
WILLIAM ERIC BECKETT
DAVID EUAN WALLACE
DAVID EUAN WALLACE
S. F. N. GIE
H. T. ANDREWS
F. T. CREMINs
DAVID EUAN WALLACE
N. P. ARNSTEDT
N. V. BOEG
MoUSTAPHA EL-NAHAs
A. MAHER
WACYF BouTRos GHALI
MAKRAM EBEID
A. BADAOUI
A. FABRA RIBAs
MARIANO GOMEz
F. DE TESSAN

HYMANs

N. POLITIS

G. Roussos
C. VRYAKos
C. M. SAKELLAROPoulo
L. ALDROVANDI
SALVATORE MESSINA
PIERo PARINI

GHIGI
MICHAièL HANsson
W. C. BEUCKER ANDREAE
J. Bosch DE RosBNTHAL
W. DE BYLANDT
J. CAEIRO DA MATTA
MALMAR

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