M. Th. AGHNIDES, Directeur de la Section du Désarmement au Secrétariat de la Société des Nations, a rempli les fonctions de Secrétaire général de la Conférence.

Dans une série de réunions tenues du 12 avril au 8 mai 1937, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser les intentions de leurs Gouvernements d'établir, à la suite de leur accord au sujet de l'abolition du régime des Capitulations en Egypte, les bases de la plus confiante collaboration entre cette Puissance et les autres Hautes Parties contractantes, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Convention, Règlement et Protocole et a pris connaissance et acte des Déclaration et Lettres, énumérés ci-après et annexés au présent Acte final:

I. Convention concernant l'abolition des Capitulations en Egypte.

II. Règlement d'organisation judiciaire (Annexe à la Convention). III. Protocole.

IV. Déclaration du Gouvernement royal égyptien.

V. Lettres.

M. Th. AGHNIDES Director of the Disarmament Section of the Secretariat of the League of Nations, discharged the duties of Secretary-General of the Conference.

In a series of meetings held from April 12th to May 8th 1937, throughout which the above-mentioned delegates were constantly animated by the desire to realise their Governments' intentions to establish, following upon their agreement regarding the abolition of the Capitulatory system in Egypt, the bases of the most confident collaboration between that Power and the other High Contracting Parties, the Conference drew up for signature by the Plenipotentiaries the text of the Convention, Règlement and Protocol and took cognizance and note of the Declaration and Letters enumerated hereunder and annexed to the present Final Act: 8

I. Convention regarding the abolition of the Capitulations in Egypt.

II. Règlement d'organisation judiciaire (Annex to the Convention). III. Protocol.

IV. Declaration by the Royal Egyptian Government.

V. Letters.

* See table of contents for pages on which these documents appear.

109186-39-5

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont signé le présent Acte.

IN FAITH WHEREOF the Plenipotentiaries have signed the present Act.

FAIT à Montreux, le huit mai DONE at Montreux, this eighth mil neuf cent trente-sept, en un day of May, one thousand nine seul exemplaire qui sera déposé hundred and thirty-seven, in a dans les archives du Gouvernement single copy which shall be deroyal égyptien et dont des copies posited in the archives of the certifiées conformes seront remises Royal Egyptian Government and aux Gouvernements des Puissan- of which certified true copies shall ces signataires. be delivered to the Governments of the signatory Powers.

Déclaration du Gouvernement Royal Égyptien

LES SOUSSIGNÉS, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, procèdent à la déclaration suivante:

1. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX MIXTES.

Le Gouvernement royal égyptien, se référant à l'article 25 alinéa premier du Règlement d'organisation judiciaire, a déjà décidé d'étendre par décret la compétence des tribunaux mixtes aux ressortissants des huit Etats suivants: Allemagne, Autriche, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.

2. RÈGLE DE NON DISCRIMINATION.

En ce qui concerne l'article 2 alinéa 2 de la Convention et le Protocole relatif à ce texte, le fait d'avoir limité à la durée de la période transitoire l'effet de la règle de non discrimination visée dans l'article 2 précité n'implique pas, de la part du Gouvernement royal égyptien, l'intention de suivre en cette matière, à la fin de ladite période, une politique opposée, de discrimination au détriment des étrangers. Le Gouvernement royal égyptien est d'ailleurs disposé à conclure des traités d'établissement et d'amitié avec les diverses Puissances,

3. STATUT PERSONNEL.

Ayant déjà spontanément adopté le principe de la personnalité des lois en matière de statut personnel, notamment dans les traités d'établissement conclus avec l'Iran et la Turquie, le Gouvernement royal égyptien entend suivre en cette matière à l'avenir le même principe.

Quant aux règles de procédure que le Gouvernement royal égyptien se propose d'édicter en matière de statut personnel, elles seront appliquées sous réserve qu'une règle de fond de la loi nationale étrangère ne fasse pas obstacle à cette application.

4. EXPULSION

L'abolition des Capitulations entraînant la suppression de toutes les restrictions au droit du Gouvernement royal égyptien d'expulser les étrangers se trouvant sur le territoire de l'Egypte, il n'entre pas cependant dans les intentions de ce Gouvernement d'exercer, durant la période transitoire, son droit d'expulsion à l'égard d'un étranger