ANNEXE

La liste à arrêter d'un commun accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement égyptien comprendra notamment:

1° Institut français d'archéologie orientale.

2o Ecole française de droit du Caire.

3o Etablissements de la Mission laïque française.

4° Etablissements d'enseignement appartenant à des congrégations religieuses.

5o Cours de l'Alliance française et autres organisations d'enseigne

ment.

6° Couvents et séminaires.

7° Institutions paroissiales, épiscopales et patriarcales.

8° Hôpitaux, asiles, dispensaires et crêches.

[Translation]

d) Letter from the President of the Egyptian delegation to the President of the French delegation

MR. PRESIDENT:

MONTREUX, May 8, 1937.

Your Excellency, having expressed the desire to receive detailed information concerning the situation of the educational, medical and charitable institutions (associations or foundations) of France in Egypt, I have the honor to state that the Royal Egyptian Government is prepared to assure you that pending the conclusion of a subsequent agreement or, in any case until the end of the transition period, all the above-mentioned institutions existing in the country at the date of the Convention signed this day, and mentioned in the list annexed hereto, may continue freely to carry on their activities in Egypt, whether educational, scientific, medical or charitable, subject to the following conditions:

1. They shall be subject to the jurisdiction of the Mixed Tribunals and shall be subject to Egyptian laws and regulations, including fiscal laws, under the same conditions as similar Egyptian institutions, and also to all measures necessary for the preservation of public order in Egypt.

2. They shall retain their legal status and shall, as regards their organization and operation, be governed by their charters or by their own by-laws and also in the case of educational institutions by their own curricula.

3. They may, without prejudice to the laws relating to expropriation for purposes of public utility, possess the movable and immovable property necessary to enable them to attain their objects, and may administer and dispose of their property for these purposes.

4. They may continue to employ their existing staff and may also, within the scope of their organization, employ either Egyptians or foreigners, whether established in Egypt or not, without prejudice in all cases to the application of the Egyptian laws which are now applicable to them or to the Egyptian Government's general right of supervision over the entry of foreigners into Egypt.

Furthermore within the limits of the customs established in Egypt regarding religions other than the state religion, freedom of worship shall continue to be assured to the religious institutions of France on condition that there is no offense against public order or good morals. Please accept, Mr. President, the assurances of my high consideration.

MOUSTAPHA EL-NAHAS,

President of the Egyptian delegation.

ANNEX

The list to be drawn up by common agreement between the French Government and the Egyptian Government shall include in particular:

1. French Institute of Oriental Archaeology.

2. French Law School at Cairo.

3. Establishments of the French lay mission.

4. Educational institutions belonging to religious congregations. 5. Courses of l'Alliance Française and other educational organizations.

6. Convents and seminaries.

7. Parish, episcopal and patriarchal institutions.

8. Hospitals, asylums, dispensaries, and crêches.

Réponse du Président de la délégation française au Président de la délégation égyptienne.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

MONTREUX, le 8 mai 1937.

J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de Sa lettre en date de ce jour. Il m'est bien agréable d'y trouver des assurances au sujet du régime dont bénéficieront désormais en Egypte les éstablissements (associations ou fondations) scolaires, médicaux et d'assistance qui relèvent de la France.

C'est avec satisfaction que j'en remercie Votre Excellence. Je ne doute d'ailleurs pas que l'Egypte, qui a toujours marqué un intérêt bienveillant à ces œuvres et fait preuve, à leur égard, du plus libéral esprit de compréhension, ne veuille continuer à leur faciliter l'activité si heureuse qu'elles n'ont cessé de déployer au profit mutuel de nos deux pays.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

F. DE TESSAN

Président de la délégation française.

[Translation]

Reply from the President of the French delegation to the President of the Egyptian delegation

MONTREUX, May 8, 1937.

MR. PRESIDENT:

I have the honor to acknowledge the receipt of Your Excellency's letter bearing to-day's date. I welcome the assurances which it contains with regard to the régime to be enjoyed henceforth by the educational, medical and charitable institutions (associations or foundations) of France in Egypt.

I have great pleasure in thanking Your Excellency. I do not doubt, moreover, that Egypt, which has always shown a sympathetic interest in such undertakings and has given proof of the most liberal spirit of understanding in regard to them, will continue to assist them in carrying on the very valuable work which they have always performed to the mutual profit of our two countries.

I avail myself of this occasion to renew to Your Excellency the assurances of my high consideration.

F. DE TESSAN,

President of the French delegation.

d) Lettre du Président de la délégation égyptienne au Président de la délégation hellénique.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

MONTREUX, le 8 mai 1937.

Votre Excellence ayant exprimé le désir de recevoir des précisions en ce qui concerne la situation en Egypte des établissements (associations ou fondations) scolaires, médicaux et d'assistance relevant de la Grèce, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement royal égyptien est disposé à reconnaître que les établissements précités existant à la date de la Convention signée ce jour etmentionnés dans la liste ciannexée, pourront, jusqu'à la conclusion d'un accord ultérieur et, éventuellement, durant la période transitoire, continuer à exercer librement leur activité, qu'elle ait un objet pédagogique ou scientifique, d'hospitalisation ou d'assistance, en Egypte, aux conditions suivantes:

1° Ils seront justiciables des tribunaux mixtes et soumis aux lois et règlements égyptiens, y compris les lois fiscales, dans les mêmes

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conditions que les établissements similaires égyptiens, ainsi qu'à toute mesure qu'exigerait l'observation de l'ordre public égyptien.

2o Ils garderont leur capacité légale et seront régis, au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement, par leurs actes constitutifs ou par leur statut propre ainsi que, pour ce qui concerne les établissements scolaires, par leurs programmes d'enseignement.

3o Ils pourront, sans préjudice des lois d'expropriation pour cause d'utilité publique, posséder les biens meubles et immeubles qui leur permettent de réaliser leurs fins, les gérer et en disposer en vue également de ces fins.

4o Ils pourront continuer à employer leur personnel actuel, de même qu'ils pourront employer, dans les limites de leur organisation, soit des Egyptiens soit des étrangers établis ou non en Egypte, sans préjudice, dans tous les cas, des lois égyptiennes actuellement applicables et du droit général de contrôle du Gouvernement égyptien sur l'entrée des étrangers en Egypte.

D'autre part, dans les limites des usages établis en Egypte pour les religions autres que la religion d'Etat, la libre pratique du culte continuera à être assurée aux établissements religieux relevant de la Grèce à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

Moustapha EL-NAHAS, Président de la délégation égyptienne.

ANNEXE

Cette liste a un caractère provisoire et est destinée à être remplacée par une liste définitive établie d'un commun accord.

I. ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVÉ DÉNOMMÉES

<< COMMUNAUTÉS HELLÉNIQUES 》》.

1° Alexandrie. L'association possède et gère : onze écoles (primaires et secondaires, classiques et commerciales) soit de filles soit de garçons ; b) cinq églises; c) un cimetière; d) un asile de vieillards; e) un hôpital; f) une cuisine populaire.

2o Le Caire. L'association du Caire possède et gère: a) une école complète de filles, une école primaire de garçons et une école primaire de filles; b) deux églises ; c) un hôpital. Il est à noter, en outre, que la colonie hellène de cette circonscription est intéressée de manière très importante à la Fondation << Abet » et participe à son administration. 3o Mansourah. L'association possède et gère une école primaire et une école secondaire, une église et un cimetière.

4° Assouan. L'association possède et gère une église et une école primaire.

5° Benha. L'association possède et gère une église et une école primaire.

6° Beni Suef. L'association possède et gère une église, un cimetière avec chapelle et une école élémentaire.

7° Assiout. L'association possède et gère une église et une école primaire.

8° Damanhour. L'association possède et gère une église et une école primaire.

9° Zagazig. L'association possède et gère une église, une école primaire, une école secondaire, un cimetière avec chapelle.

10° Zifteh. L'association possède et gère une église et une école primaire.

11° Zeitoun. L'association possède et gère une église et une école primaire.

12° Héliopolis. L'association possède et gère une école primaire. 13° Ismailieh. L'association possède et gère deux églises et une école primaire.

14° Kafr el Zayat. L'association possède et gère une église et une école primaire.

15° Kantara. L'association possède et gère une église et une école primaire.

16° Minieh. L'association de Minieh possède et gère une église, une école primaire, un cimetière avec chapelle.

17° Minet el Gamh. L'association possède et gère une église et une école primaire.

18° Marsa Matrouh. L'association possède et gère une église, une chapelle et une école primaire.

19° Mehallet el Kébir. L'association possède et gère une église et une école primaire logée dans un immeuble, propriété du Gouvernement hellénique.

20° Mit Ghamr. L'association possède et gère une église et une école primaire.

21° Port-Said. L'association possède et gère deux églises, une école primaire et une école supérieure à Port-Saïd et également une école primaire et une école supérieure à Port-Fouad.

22° Shibin el Qom. L'association possède et gère une église et une école primaire.

23° Ibrahimieh (faubourg d'Alexandrie). L'association possède et gère une école primaire de garçons, une école primaire de filles et deux églises.

24° Suez. L'association possède et gère deux églises, une école primaire et une école supérieure à Suez; elle possède et gère aussi à Port-Tewfik une école primaire, une école supérieure et une église.