Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... être résolue par la voie diplomatique ni soumise à l'arbitrage , en vertu des traités existants , sera soumise à une Commission d'enquête qui en fera rapport ; Que , par le Traité de Renonciation à la Guerre , signé à Paris le 28 août ...
... être résolue par la voie diplomatique ni soumise à l'arbitrage , en vertu des traités existants , sera soumise à une Commission d'enquête qui en fera rapport ; Que , par le Traité de Renonciation à la Guerre , signé à Paris le 28 août ...
Page 36
... être considéré comme inamical de la part d'aucun état qu'il affecterait . Art . VI . Sans préjudice des principes universels sur la neutralité prévus pour le cas de guerre internationale hors d'Amérique , et des obligations contractées ...
... être considéré comme inamical de la part d'aucun état qu'il affecterait . Art . VI . Sans préjudice des principes universels sur la neutralité prévus pour le cas de guerre internationale hors d'Amérique , et des obligations contractées ...
Page 37
... être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants , et il n'existera pas le devoir de prohiber les crédits destinés à l'acqui- sition ...
... être considérées comme contrebande de guerre les denrées alimentaires ou matières premières destinées aux populations civiles des pays belligérants , et il n'existera pas le devoir de prohiber les crédits destinés à l'acqui- sition ...
Page 22
... être commun sera plus grand quand l'échange des produits de ces pays deviendra plus facile ; Considérant , en dernier lieu , qu'un des moyens les plus indiqués et les plus efficaces pour obtenir les fins morales et matérielles que ...
... être commun sera plus grand quand l'échange des produits de ces pays deviendra plus facile ; Considérant , en dernier lieu , qu'un des moyens les plus indiqués et les plus efficaces pour obtenir les fins morales et matérielles que ...
Page 27
... être désignés pendant plus de deux ans consécutifs , et , sauf dans les cas exceptionnels , pour plus d'un an . Aucun pays ne sera obligé de prende en considération la liste d'un autre pays si elle n'a pas été établie et présentée ...
... être désignés pendant plus de deux ans consécutifs , et , sauf dans les cas exceptionnels , pour plus d'un an . Aucun pays ne sera obligé de prende en considération la liste d'un autre pays si elle n'a pas été établie et présentée ...
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales