Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... d'appel ou toute autre identification de celui - ci . ARTICLE 22. - POSTES CLANDESTINS . Les Gouvernements contractants ont convenu qu'ils se prêteront une aide mutuelle pour découvrir et supprimer les postes émetteurs clandestins ...
... d'appel ou toute autre identification de celui - ci . ARTICLE 22. - POSTES CLANDESTINS . Les Gouvernements contractants ont convenu qu'ils se prêteront une aide mutuelle pour découvrir et supprimer les postes émetteurs clandestins ...
Page 68
... appel à l'arbitrage est considérée comme Partie démanderesse . Elle désigne un arbitre et le notifie à la partie adverse . La Partie défenderesse devra alors désigner un second arbitre dans un délai de deux mois , à partir de la date où ...
... appel à l'arbitrage est considérée comme Partie démanderesse . Elle désigne un arbitre et le notifie à la partie adverse . La Partie défenderesse devra alors désigner un second arbitre dans un délai de deux mois , à partir de la date où ...
Page 74
... appel nominal dans l'ordre alphabétique des noms des pays respectifs , établi en espagnol . 51 A 13 . & C 12 prc SUL elles d ) Les propositions et modifications ne seront adoptées qu'une fois obtenue la majorité des voix . En cas d ...
... appel nominal dans l'ordre alphabétique des noms des pays respectifs , établi en espagnol . 51 A 13 . & C 12 prc SUL elles d ) Les propositions et modifications ne seront adoptées qu'une fois obtenue la majorité des voix . En cas d ...
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... d'Appel à Copenhague , ancien juge près les Tribunaux de la Réforme en Egypte , ancien Président du Tribunal arbitral mixte turco - grec ; SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE : Moustapha El - Nahas Pacha , Président du Conseil des Ministres ...
... d'Appel à Copenhague , ancien juge près les Tribunaux de la Réforme en Egypte , ancien Président du Tribunal arbitral mixte turco - grec ; SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE : Moustapha El - Nahas Pacha , Président du Conseil des Ministres ...
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... d'appel mixte d'Egypte , Membre pour la Norvège de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye , Président de l'Office International Nansen pour les réfugiés ; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS - BAS : M. W. C. Beucker Andreae , Chef de la ...
... d'appel mixte d'Egypte , Membre pour la Norvège de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye , Président de l'Office International Nansen pour les réfugiés ; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS - BAS : M. W. C. Beucker Andreae , Chef de la ...
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales