Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... délai qui ne devra pas dépasser six mois , comptés à partir de la date de sa constitution , elle soumettra un rapport détaillé à la considération des Gouverne- ments , rapport auquel sera joint un plan qui permette la solution des dits ...
... délai qui ne devra pas dépasser six mois , comptés à partir de la date de sa constitution , elle soumettra un rapport détaillé à la considération des Gouverne- ments , rapport auquel sera joint un plan qui permette la solution des dits ...
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... délai , les effets de cette Convention cesseront à l'égard de la partie qui l'aura dénoncée , mais la Convention restera en vigueur à l'égard des autres Parties Contractantes . Art . IX . - La présente Convention restera ouverte à l ...
... délai , les effets de cette Convention cesseront à l'égard de la partie qui l'aura dénoncée , mais la Convention restera en vigueur à l'égard des autres Parties Contractantes . Art . IX . - La présente Convention restera ouverte à l ...
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... délai écoulé , les effets de la Convention cesseront en ce qui concerne le dénonciateur et elle restera en vigueur pour les autres Hautes Parties Contractantes . En foi de quoi , les Plénipotentiaires indiqués ci - après , signent et ...
... délai écoulé , les effets de la Convention cesseront en ce qui concerne le dénonciateur et elle restera en vigueur pour les autres Hautes Parties Contractantes . En foi de quoi , les Plénipotentiaires indiqués ci - après , signent et ...
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... délai écoulé , la Convention cessera d'être en vigueur pour la partie qui l'aura dénoncée , subsistant pour les autres Hautes Parties Contractantes . Article VII . La présente Convention reste ouverte à l'adhésion des Etats non ...
... délai écoulé , la Convention cessera d'être en vigueur pour la partie qui l'aura dénoncée , subsistant pour les autres Hautes Parties Contractantes . Article VII . La présente Convention reste ouverte à l'adhésion des Etats non ...
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... délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention , le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier , à l ...
... délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention , le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier , à l ...
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales