Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... fait le dépôt de leurs instruments de ratification . La Convention restera indéfiniment en vigueur mais elle pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties Contractantes ; cette dénonciation deviendra effective un an après la ...
... fait le dépôt de leurs instruments de ratification . La Convention restera indéfiniment en vigueur mais elle pourra être dénoncée par l'une quelconque des Parties Contractantes ; cette dénonciation deviendra effective un an après la ...
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... fait , est ainsi transportée . ( d ) « Navire » signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer . ( e ) « Transport de marchandises » couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du ...
... fait , est ainsi transportée . ( d ) « Navire » signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer . ( e ) « Transport de marchandises » couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du ...
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... fait ou la faute du transporteur ; ( c ) Des périls , dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables ; ( d ) D'un « acte de Dieu » ; ( e ) De faits de guerre ; ( f ) Du fait d'ennemis publics ; ( g ) D'un arrèt ou contrainte ...
... fait ou la faute du transporteur ; ( c ) Des périls , dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables ; ( d ) D'un « acte de Dieu » ; ( e ) De faits de guerre ; ( f ) Du fait d'ennemis publics ; ( g ) D'un arrèt ou contrainte ...
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... fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur . 6. Les marchandises de nature inflammable , explosive ou dange- reuse , à l'embarquement desquelles le transporteur , le capitaine ou l'agent du transporteur n ...
... fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur . 6. Les marchandises de nature inflammable , explosive ou dange- reuse , à l'embarquement desquelles le transporteur , le capitaine ou l'agent du transporteur n ...
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... aux autres États , par l'intermédiaire du Gouvernement belge , qui se chargerait de convoquer la conférence . Fait à Bruxelles , en un seul exemplaire , le 25 août 1924 . Pour l'Allemagne : KELLER . Pour la République Argentine : 11.
... aux autres États , par l'intermédiaire du Gouvernement belge , qui se chargerait de convoquer la conférence . Fait à Bruxelles , en un seul exemplaire , le 25 août 1924 . Pour l'Allemagne : KELLER . Pour la République Argentine : 11.
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales