Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 35
... ment de la Paix ; il est entendu que , pendant la durée de la consultation et pour une période ne dépassant pas six mois , les Parties en désaccord ne recourront pas aux hostilités et s'abstiendront de toute action militaire . Art . IV ...
... ment de la Paix ; il est entendu que , pendant la durée de la consultation et pour une période ne dépassant pas six mois , les Parties en désaccord ne recourront pas aux hostilités et s'abstiendront de toute action militaire . Art . IV ...
Page 36
... ment à sa législation interne . Cet acte ne devre pas être considéré comme inamical de la part d'aucun état qu'il affecterait . Art . VI . Sans préjudice des principes universels sur la neutralité prévus pour le cas de guerre ...
... ment à sa législation interne . Cet acte ne devre pas être considéré comme inamical de la part d'aucun état qu'il affecterait . Art . VI . Sans préjudice des principes universels sur la neutralité prévus pour le cas de guerre ...
Page 5
... ment shall designate or create an appropriate agency or appoint a special officer , charged with the responsibility of carrying out in the most efficient way possible the obligations assumed by such Govern- ment in this Convention ...
... ment shall designate or create an appropriate agency or appoint a special officer , charged with the responsibility of carrying out in the most efficient way possible the obligations assumed by such Govern- ment in this Convention ...
Page 6
... ment aux prescriptions de l'article 3 , § 1er . Toutes les fois qu'une perte ou un dommage aura résulté de l'innavigabilité , le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable tom- bera sur le ...
... ment aux prescriptions de l'article 3 , § 1er . Toutes les fois qu'une perte ou un dommage aura résulté de l'innavigabilité , le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable tom- bera sur le ...
Page 7
... ment ; ( k ) D'émeutes ou de troubles civils ; ( 1 ) D'un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ; ( m ) De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage résultant de vice caché , nature ...
... ment ; ( k ) D'émeutes ou de troubles civils ; ( 1 ) D'un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ; ( m ) De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage résultant de vice caché , nature ...
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales