Treaty Series, Issues 926-950U.S. Government Printing Office, 1938 - Treaties Beginning October 1, 1929, the Treaty series is limited to agreements submitted to the Senate. |
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... have the sanction of international law , and also declare that as between them territorial questions must not be settled by violence , and that they V will not recognize any territorial arrangement not obtained by pacific 4.
... have the sanction of international law , and also declare that as between them territorial questions must not be settled by violence , and that they V will not recognize any territorial arrangement not obtained by pacific 4.
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... question whether hos- tilities actually in progress constitute a state of war , each of the High Contracting Parties shall reach a prompt decision . In any event , should hostilities be actually in progress between two or more of the ...
... question whether hos- tilities actually in progress constitute a state of war , each of the High Contracting Parties shall reach a prompt decision . In any event , should hostilities be actually in progress between two or more of the ...
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... question qui n'aurait pu être résolue par la voie diplomatique ni soumise à l'arbitrage , en vertu des traités ... questions territoriales ne doivent pas être réglées par la violence , et qu'elles ne reconnaîtront aucun règlement ...
... question qui n'aurait pu être résolue par la voie diplomatique ni soumise à l'arbitrage , en vertu des traités ... questions territoriales ne doivent pas être réglées par la violence , et qu'elles ne reconnaîtront aucun règlement ...
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... questions qui affectent la paix sur le continent , la consultation et la coopération susmentionnées auront pour objet de ... question de savoir si les hostilités en cours constituent ou non un état de guerre , chacune des Hautes Parties ...
... questions qui affectent la paix sur le continent , la consultation et la coopération susmentionnées auront pour objet de ... question de savoir si les hostilités en cours constituent ou non un état de guerre , chacune des Hautes Parties ...
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... , dans la limite où sa législation le permettra , toutes les facilités possibles à la réalisation sur son territoire d'expositions artistiques de chacune des autres Parties . Article II . - Les facilités dont il est question 22.
... , dans la limite où sa législation le permettra , toutes les facilités possibles à la réalisation sur son territoire d'expositions artistiques de chacune des autres Parties . Article II . - Les facilités dont il est question 22.
Common terms and phrases
administrations aéronautiques Agreement ALBERTO ALBERTO LLERAS CAMARGO America ARTICLE ARTÍCULO ARTIGO autres bande Bureau Canal Zone CARLOS CARLOS MÁRQUEZ CARLOS SAAVEDRA LAMAS carrier CÉSAR Conférence Conferencia Contractantes Convenção Convención CORDELL HULL cour d'une délai délégation détresse deux doit doivent droit Egypt égyptien Estados Unidos été étrangers être EUAN WALLACE EUGENIO MARTÍNEZ fait Foreign fréquences général Gobierno Government High Contracting Parties honor indicatif d'appel indiquées JIMÉNEZ JORGE SOTO JOSÉ JUAN MANUEL ALVAREZ kc/s l'article l'onde LEOPOLDO MELO MAJESTÉ LE ROI Majesty the King MANUEL MARÍA marque matière ment MIGUEL Minister Mixed Tribunals MONTREUX ondes pays de l'Union peut peuvent Plenipotentiary present présente Convention Président provisions radio radiodiffusion radiotelegram radiotélégrammes ratification régions Règlement République RICARDO MONTANER ROBERTO ROBERTO URDANETA ARBELÁEZ Royal Egyptian sera seront service mobile ship signaux station mobile station terrestre suivantes tion trafic Treaty tribunaux mixtes Unidos de América Union United Washington whales