Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 2A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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Page 35
... cassation . ( C. C. réq . , 11 août 1829 , Court . ) Les questions portées devant les tribunaux sont jugées contradictoirement avec le préfet dans un bref délai , le ministère public entendu ; elles peuvent l'être aussi sur la poursuite ...
... cassation . ( C. C. réq . , 11 août 1829 , Court . ) Les questions portées devant les tribunaux sont jugées contradictoirement avec le préfet dans un bref délai , le ministère public entendu ; elles peuvent l'être aussi sur la poursuite ...
Page 48
... cassation a décidé , le 2 février 1839 ( Thibault ) , que c'est au prévenu à prouver qu'il était de bonne foi , et non au ministère public à prouver sa mauvaise foi , >> jeunes gens qui .... seront déférés aux tribunaux par 48 CHARGES ...
... cassation a décidé , le 2 février 1839 ( Thibault ) , que c'est au prévenu à prouver qu'il était de bonne foi , et non au ministère public à prouver sa mauvaise foi , >> jeunes gens qui .... seront déférés aux tribunaux par 48 CHARGES ...
Page 70
... cassation . 671. Effets produits par le jugement d'expropriation quant aux pro- priétaires . 672. Des différentes classes de tiers intéressés . 673. De ceux qui ont sur l'immeuble des droits réels , démembrements de la propriété . 674 ...
... cassation . 671. Effets produits par le jugement d'expropriation quant aux pro- priétaires . 672. Des différentes classes de tiers intéressés . 673. De ceux qui ont sur l'immeuble des droits réels , démembrements de la propriété . 674 ...
Page 87
... cassation a décidé que l'en- quête est exigée à peine de nullité . ( C. C. civ . , 13 janv . 1840 , préfet de la Drôme . ) 659. Lorsque le décret d'autorisation ne contient pas la désignation des localités ou territoires sur les- quels ...
... cassation a décidé que l'en- quête est exigée à peine de nullité . ( C. C. civ . , 13 janv . 1840 , préfet de la Drôme . ) 659. Lorsque le décret d'autorisation ne contient pas la désignation des localités ou territoires sur les- quels ...
Page 93
... cassation du 22 janvier 1845 ( de Maudhuit ) qui le décide ainsi à l'égard d'une délibération d'un conseil général . Nous pensons que le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 exigeant l'avis du Conseil d'Etat , et l'ar ticle 14 , § 1 ...
... cassation du 22 janvier 1845 ( de Maudhuit ) qui le décide ainsi à l'égard d'une délibération d'un conseil général . Nous pensons que le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 exigeant l'avis du Conseil d'Etat , et l'ar ticle 14 , § 1 ...
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Common terms and phrases
10 août 13 juin 17 juillet 1er août 22 juin 25 mars 28 avril actes administrative agents août armées de terre arrêt autorisation C. C. civ cautionnement civile Code forestier Code Napoléon commune compétence comptables concession concessionnaires Conseil d'Etat conseil de préfecture contentieuse contrat contravention contributions directes Cour de cassation créanciers d'après d'Et d'utilité publique débiteur déc déchéance décidé décision déclaration décret délai demande département dépenses devant le Conseil disposition doit doivent domaine douanes établissements expropriation formalités général hypothèques immeubles indemnité janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'Etat l'expropriation l'impôt l'indemnité législation lieu loi du 28 lois maire mars matière ment militaire ministre des finances mobilière notification payement personnes peuvent pourvoir préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété receveurs réclamations régie règles résulte sénatus-consulte serait service public spéciale statuer taxe terrains ticle tion travaux publics Trésor vente
Popular passages
Page 385 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Page 141 - Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.
Page 477 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 5 - Code pénal, délit d'usure ; les condamnés à l'emprisonnement pour outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits de...
Page 587 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
Page 34 - Les cas de dispenses sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
Page 559 - Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite.
Page 727 - En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances.
Page 737 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges , dont les actes doivent produire les...
Page 87 - Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.