Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, Volume 2A. Marescq et E. Dujardin, 1855 - Finance, Public |
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... conseil de préfecture dans la première quinzaine du mois d'octobre de chaque année . ( Id . , 7. ) Dans chaque canton , une commission composée de tous les maires et présidée par le juge de paix , réunie au chef - lieu de canton dans la ...
... conseil de préfecture dans la première quinzaine du mois d'octobre de chaque année . ( Id . , 7. ) Dans chaque canton , une commission composée de tous les maires et présidée par le juge de paix , réunie au chef - lieu de canton dans la ...
Page 29
... conseil de préfecture . ( Id . , 2. ) Si , par suite de cir- constances extraordinaires , le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu en temps utile , ce nombre ...
... conseil de préfecture . ( Id . , 2. ) Si , par suite de cir- constances extraordinaires , le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu en temps utile , ce nombre ...
Page 32
... conseil de révision , composé du préfet président , < « < L'administration a jugé avec équité la difficulté quand elle s'est pré- >> sentée ; voici ce qui se pratiquait les ... conseiller de préfecture vante . 32 CHARGES SUR LES PERSONNES .
... conseil de révision , composé du préfet président , < « < L'administration a jugé avec équité la difficulté quand elle s'est pré- >> sentée ; voici ce qui se pratiquait les ... conseiller de préfecture vante . 32 CHARGES SUR LES PERSONNES .
Page 33
... conseiller de préfecture délé- gué ; d'un conseiller de préfecture , d'un membre du conseil général , d'un membre du conseil d'arrondis- sement ( ces trois derniers à la désignation du préfet ) ; d'un officier général ou supérieur ...
... conseiller de préfecture délé- gué ; d'un conseiller de préfecture , d'un membre du conseil général , d'un membre du conseil d'arrondis- sement ( ces trois derniers à la désignation du préfet ) ; d'un officier général ou supérieur ...
Page 60
... conseils de préfecture ; 5o les docteurs , médecins et chirurgiens des hôpitaux et hospices civils et des asiles d'aliénés . ( L. du 13 juin 1851 , 15. ) L'art . 14 de la loi du 13 juin 1851 plaçait dans la réserve , qui n'existe plus ...
... conseils de préfecture ; 5o les docteurs , médecins et chirurgiens des hôpitaux et hospices civils et des asiles d'aliénés . ( L. du 13 juin 1851 , 15. ) L'art . 14 de la loi du 13 juin 1851 plaçait dans la réserve , qui n'existe plus ...
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Common terms and phrases
10 août 13 juin 17 juillet 1er août 22 juin 25 mars 28 avril actes administrative agents août armées de terre arrêt autorisation C. C. civ cautionnement civile Code forestier Code Napoléon commune compétence comptables concession concessionnaires Conseil d'Etat conseil de préfecture contentieuse contrat contravention contributions directes Cour de cassation créanciers d'après d'Et d'utilité publique débiteur déc déchéance décidé décision déclaration décret délai demande département dépenses devant le Conseil disposition doit doivent domaine douanes établissements expropriation formalités général hypothèques immeubles indemnité janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'Etat l'expropriation l'impôt l'indemnité législation lieu loi du 28 lois maire mars matière ment militaire ministre des finances mobilière notification payement personnes peuvent pourvoir préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété receveurs réclamations régie règles résulte sénatus-consulte serait service public spéciale statuer taxe terrains ticle tion travaux publics Trésor vente
Popular passages
Page 385 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
Page 141 - Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.
Page 477 - Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi; 5°...
Page 5 - Code pénal, délit d'usure ; les condamnés à l'emprisonnement pour outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits de...
Page 587 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
Page 34 - Les cas de dispenses sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent , en outre , être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
Page 559 - Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite.
Page 727 - En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances.
Page 737 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges , dont les actes doivent produire les...
Page 87 - Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.