 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...dispense les agensde la République de la consignation de l'amende lors du pourvoi en cassation. XVI. Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire...cent par mois de la valeur des objets saisis , depuis l'épo- . que de la retenue, jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...le contentieux précise l'ensemble de ces dispositions ; y voir le paragraphe de Y Appel, etc. XVI. Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire...des objets saisis, depuis l'époque de la retenue, jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite. Il est expressément défendu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ne pourra jamais être accordée pour les marchandises doul l'entrée est prohibée». (Art. i5.) « Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire...des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise on de l'ofl're qui lui en aura été faite. Il est expressément défendu... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...d'expéditions avec celui de l'indemnité pour saisie non fondée ; cette dernière est fixée par la loi à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis. Voir n° 1074. Il résulte d'une circulaire du 3 frimaire an 1 3 , que, qnoiqu'en principe, l'opposition... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...d'expéditions avec celui de l'indemnité, pour saisie non fondée ; cette dernière est fixée par la loi à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis. Voir n°g54. 11 résulte d'une circulaire , du 5 frimaire an 1 3, que , quoiqu'eu principe, l'opposition... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - Europe - 1818 - 428 pages
...interêt d'indemnité. Le.i.'r §. de l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 floréal an 7 , porte : « Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire...à un intérêt d'indemnité, à raison d'un pour i,ôp par mois de In valeur des objets saisis, depuis l'époque <le la retenue jusqu'à celle de la... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1818 - 592 pages
...intérêt d'indemnité. Le i.'r $. de l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 floréal an 7 , porte : « Lorsque la saisie n'est pas fondée , le propriétaire...marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d'an pou* 100 par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1818 - 656 pages
...assure au propriétaire d'une marchandise illégalement suisie un intérêt d'indemnité d'un pour 100 par mois de la valeur des objets saisis , depuis l'époque de la retenue. Cet intérêt d'indemnité tient lieu des avaries et baisses survenues dans la valeur des marchandises.Les... | |
 | 1829 - 412 pages
...d'en donner maio levée, le propriétaire des marchandises aura droit à un intérêt d'indemnité a raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aura été F.iili1. 10. Les tribunaux de paix... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...d'après la forme des procèsverbaux , mais d'après le mérite du fond. » Voici comment il est conçu : LORSQUE LA SAISIE N'EST PAS FONDÉE , le propriétaire...d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de !ci valeur des objets saisis , depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise , ou de l'offre... | |
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Lorsque la saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison d'un pour cent par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui... 
