Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garney, 1807 - Civil law |
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... ces immeubles est bien plus incontestablement encore immobilière , même pendant que la société subsiste . Le troisième objet de cet article , les rentes tant sur l'État que sur les particuliers , était considéré comme ( 14 )
... ces immeubles est bien plus incontestablement encore immobilière , même pendant que la société subsiste . Le troisième objet de cet article , les rentes tant sur l'État que sur les particuliers , était considéré comme ( 14 )
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... pendant s'il n'y avait pas d'autre manière d'égaliser des co - héritiers , ou des possesseurs de biens indi- vis , cette loi devrait être exécutée . Dans notre projet et dans celui de la section de législation , il y avait un cinquième ...
... pendant s'il n'y avait pas d'autre manière d'égaliser des co - héritiers , ou des possesseurs de biens indi- vis , cette loi devrait être exécutée . Dans notre projet et dans celui de la section de législation , il y avait un cinquième ...
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... pendant la durée de son usu- >> fruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans » être tenu à aucune restitution . » On avait été partagé sur la question de savoir si l'usufruitier d'une rente viagère était obligé de rendre les ...
... pendant la durée de son usu- >> fruit , le droit d'en percevoir les arrérages , sans » être tenu à aucune restitution . » On avait été partagé sur la question de savoir si l'usufruitier d'une rente viagère était obligé de rendre les ...
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... >> naires , soit de taillis , soit de baliveaux , soit de » futaie , qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouis- sance , » Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière , » sans la dégrader , ne font aussi partie de ( 56 )
... >> naires , soit de taillis , soit de baliveaux , soit de » futaie , qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouis- sance , » Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière , » sans la dégrader , ne font aussi partie de ( 56 )
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... ; mais rien n'empêche que l'usufruitier ne cède son droit à un autre , pour que celui - ci en jouisse pendant le tems et de la manière dont l'autre en pouvait jouir , ART . 596. « L'usufruitier jouit de l'augmenta- >> tion ( 59 )
... ; mais rien n'empêche que l'usufruitier ne cède son droit à un autre , pour que celui - ci en jouisse pendant le tems et de la manière dont l'autre en pouvait jouir , ART . 596. « L'usufruitier jouit de l'augmenta- >> tion ( 59 )
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Common terms and phrases
acte aliéné alluvion ascendans aurait cause de mort censé charge chose civil co-héritiers Code Code civil codicille collatéraux conjoint contraire contrat de mariage conventions Cour de Cassation Coutume créan créanciers décès défunt descendans dettes disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux fonds frères et sœurs fruits fût grevé héritiers hypothèques immeubles Inst juge jurisprudence l'acte l'article l'égard l'enfant naturel l'héritier l'inventaire l'ordonnance l'ordonnance de 1735 l'usage l'usu l'usufruit Lapeyrère légataire légitimaire légitime legs lieu lois ment meubles mineur mitoyen mobilier n'était notaire observations pable parens partage payer père et mère portion disponible pourra pouvait première prescrites présens propriétaire propriété quotité disponible règle rente rescision révocation révoquer ritier romain s'il SECT SECTION sera servitude seulement sion Sprimont substitution succes succession suivant taire tems testamens testament testamentaires testateur teur ticle tiers tion titre universel tuteur usufr usufruit
Popular passages
Page 52 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 330 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 165 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Page 209 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 32 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 111 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 60 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 73 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 25 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 419 - La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.