| Francia - 1806 - 548 pages
...de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond», enclavé a la voie publique. 684- Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...l'usufruitier a droit de jouir, 697. Cas où on peut avoir droit de passage iiw l'héritage vois-in, 682. — Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court , du fondas enclavé à la voie publique, 685. — Il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...qu'il peut occa» cioucr. » ( Code civil , art. 682. ) If. En règle générale , ce passage doit être •pris du côté où le trajet est le plus court du iinids enclavé à la voie publique ; mais on déroge à cette condition , si la situation des lieux... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...qui a besoin d'un passage , n'a pas le droit de choisir le fonds où il doit passer. » Le pas» sage doit régulièrement être pris du côté où le »...plus court du fonds enclavé à la voie » publique» (683 j, et non pas de ce fonds à la maison ù laquelle il est attaché. Le propriétaire auquel le... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...il est demandé ; proprement , il est dans le domaine du juge ; régulièrement, il doit l'assigner du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique (i) ou à une autre possession de celui qui le demande. Mais cette disposition du Code n'est pas absolue... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut oecasioncr. » 683 Art. 677. « Le passage doit régulièrement être pris du « côté...plus court du fonds enclavé à la « voie publique. » 6*4 Art. 678. « Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le « moins dommageable à celui... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il doit occasionner. En pareil cas, le passage doit régulièrement être pris du côté...le plus court du fonds enclavé à la voie publique , à moins qu'en le prenant d'un autre côté , il ne soit moins dommageable à celui sur le fonds... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...la disposition de l'art. 685 du Code civil , en ces termes : « Le passage doit être REGULIEREMENT pris du côté « où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la « vole publique. -. Cette expression : RÉGULIÈREMENT, a fourni la matière de longs débats sur... | |
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