Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ... |
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902 , « Toutes personnes peuvent disposer » et recevoir , soit par donation entre
- vifs , soit par » testament , excepté celles que la loi en déclare » incapables . »
Art . 903 . « Le mineur âgé de moins de seizo » ans , ne pourra aucunement ...
902 , « Toutes personnes peuvent disposer » et recevoir , soit par donation entre
- vifs , soit par » testament , excepté celles que la loi en déclare » incapables . »
Art . 903 . « Le mineur âgé de moins de seizo » ans , ne pourra aucunement ...
Page 317
293 et 294 de celle de Paris , il fallait avoir vingt ans pour disposer de ses
meubles et acquêts , et vingt - cinq pour disposer du quint des propres , sauf qu '
on n ' eût ni meubles ni acquêts , auquel cas on pouvait aussi disposer du quint
des ...
293 et 294 de celle de Paris , il fallait avoir vingt ans pour disposer de ses
meubles et acquêts , et vingt - cinq pour disposer du quint des propres , sauf qu '
on n ' eût ni meubles ni acquêts , auquel cas on pouvait aussi disposer du quint
des ...
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On ne pourra disposer au profit o d ' un éiranger , que dans le cas où cet
étrranger pourrait disposer au profit d ' un Français . » Voyez l ' observation sur l '
art . 11 . On devait s ' attepdre à trouver dans ce chapitre les règles sur les
époques ...
On ne pourra disposer au profit o d ' un éiranger , que dans le cas où cet
étrranger pourrait disposer au profit d ' un Français . » Voyez l ' observation sur l '
art . 11 . On devait s ' attepdre à trouver dans ce chapitre les règles sur les
époques ...
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dans d ' avantager l ' un de leurs descendans plus que l ' autre , et ne leur permit
de disposer que " d ' un dixième en faveur des étrangers . . . . : La loi du 24
germinal an 8 , art . 1 , voulu que les ascendans , pussent disposer du quart de
leurs ...
dans d ' avantager l ' un de leurs descendans plus que l ' autre , et ne leur permit
de disposer que " d ' un dixième en faveur des étrangers . . . . : La loi du 24
germinal an 8 , art . 1 , voulu que les ascendans , pussent disposer du quart de
leurs ...
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2° , { Il ne dit pas que la chose aliénée sera imputée sur la légitime due à l '
acquéreur , mais qu ' elle le sera sur la portion dont le vendeur pouvait disposer
syiyant la loi : c ' est une sorte de peine pour le père , mais non pour le fils , en ce
...
2° , { Il ne dit pas que la chose aliénée sera imputée sur la légitime due à l '
acquéreur , mais qu ' elle le sera sur la portion dont le vendeur pouvait disposer
syiyant la loi : c ' est une sorte de peine pour le père , mais non pour le fils , en ce
...
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Common terms and phrases
acte appelés article ascendans aurait cause charge chose civil co-héritiers Code communément compte conforme conserver contraire contrat Cour Coutume créanciers crois d'après déclaration défunt degré demander dernier dettes devait disposer disposition doit donataire donateur donation donner écrit effet enfans entre-vifs établi exception famille faveur fonds forme frères fruits fût général héritiers immeubles jouir jour juge jurisprudence l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'héritier l'ordonnance l'un l'usage l'usufruit laisse légataire légitime legs lieu ligne lois manière mariage matière ment mère meubles moitié mort n'avait n'était nature naturels notaire obligé observations parle partage particulier payer pays pendant père père et mère personne peuvent portant portion pourra pouvait première prescrites présent propriétaire propriété qu'un question raison rapport règle rente romain s'il seconde Sect section sera seront servit servitude seulement simple substitution succession suivant tems tenu testamens testament testateur tiers tion titre trouve universel valeur venir vente Voyez
Popular passages
Page 52 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 330 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 165 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Page 209 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 32 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 111 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 60 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 73 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 25 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 419 - La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.
Bibliographic information
| Title | Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ... Volume 2 of Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois, Jacques marquis de Maleville |
| Author | Jacques marquis de Maleville |
| Edition | 2 |
| Publisher | Garney, 1807 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 13 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |