Page images
PDF
EPUB

pable d'acquérir et de posséder des biens en France. J. 305.

Les libéralités en usufruit sont soumises aux règles générales relatives à la capacité des légataires ou donataires. 1. 305.

(Certain jour et à terme.) Comment l'usufruit peut-il être constitué à certain jour et à terme? I. 419. Voy. TERME.

(Choses d'agrément.) On peut léguer l'usufruit sur des choses de pur agrément. Quid d'une chose inutile ou d'un fonds stérile? I. 375 et suiv.

Toutes les charges d'entretien et de contributions publiques relatives aux choses d'agrément pèsent sur l'usufruitier. I. 380.

(Choses inutiles.) Voy. Choses d'agrément..

(Commune.) L'usufruit peut-il être établi au profit d'une commune ou d'un établissement public; et dans ce cas quelle doit ou peut être sa durée ? I. 33o. Voy, COMMUNE et ETABLISSEMENT PUBLIC.

L'usufruit ne pourrait être établi sur des fonds d'une commune , d'un établissement public ou de l'Etat, sans une loi autorisant cette aliénation. I. 334.

(Conditionnelle.) Quand une constitution d'usufruit est-elle conditionnelle, et quels sont les effets des conditions qui peuvent y être apposées ? I. 403 et suiv. Voy. CONDITION.

(Copropriétaire.) Un copropriétaire peut léguer l'usufruit de sa portion indivise dans le fonds commun. I. 335.

Si l'usufruitier n'agit en revendication que contre l'un des copropriétaires d'un fonds soumis à son droit,

DITION.

le jugement n'a d'effet que pour la part dont ce propriétaire était tenu. I. 335.

(Droit proportionnel.) L'acte constitutif d'usus fruit est passible des droits proportionnels d'enregistrement. I. 24. Voy. Enregistrement.

(Etablissement public.) Voy. Commune.

(Fermier.) Un fermier pourrait-il établir un droit d'usufruit sur son bail, et quels seraient les effets d'une telle disposition ? I. 367. Voy. Bail.

Quid du cas où le propriétaire léguerait à son fermier l'usufruit de l'immeuble loué ? le fermier serait-il libéré des arrérages antérieurs du prix du bail ? I. 368.

(Fonds dotal.) Le mari pourrait-il établir par acte entre-vifs un droit d'usufruit sur le fonds dotal de son épouse, et quel serait l'effet d'une pareille constitution d'usufruit ? I. 365.

(Fonds stérile.) Voy. Choses d'agrément.

(Fraude.) Le propriétaire d'un fonds ne pourrait en aliéner l'usufruit en fraude de ses créanciers. I. 303.

(Héréditaire.) Le droit d'usufruit pourrait-il être rendu héréditairement transmissible ? I. 309, 316.

Le droit d'usufruit peut-il être établi sur plusieurs têtes ? I. 310 et suiv.

Peut-on léguer un droit d'usufruit à quelqu'un, tant pour lui que pour ses héritiers ? Quelle est la nature d'une pareille disposition, et quels doivent en être les effets ? I. 313 et suiv.

Peut-on stipuler un droit d'usufruit tant pour soi que pour ses héritiers, et quels doivent être les effets d'un tel contrat ? I. 326 et suiv.

(Indivis.) Voy. Copropriétaire.
(Jugement.) Voy. Partage judiciaire. :

(Modes.) Divers modes sous lesquels l'usufruit peut être constitué. I. 381.

(Mort civilement.) Le mort civilement ne pourrait acquérir par testament un droit d'usufruit, si ce n'est à titre d'alimens. Secùs par contrats commutatifs. I. 305.

(Nu propriétaire. ) Le nu propriétaire d'un fonds déjà grevé d'usufruit peut léguer la jouissance du même fonds à un second usufruitier qui commencera à jouir après le premier. I. 302.

(Partage judiciaire.) Un fonds ne pouvant se partager commodément, le juge pourrait-il ordonher, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, contre la volonté de l'autre , que la nue propriété appartiendrait à l'une et l'usufruit à l'autre ? I. 304.

(Partie d'un fonds. ) L'usufruit peut être établi sur une partie d'un fonds comme sur le tout; et dans le cas que la partie ne soit point désignée, elle est censée de moitié. I. 335.

(Pure et simple). La constitution d'usufruit est pure lorsqu'elle n'est subordonnée à aucun événement futur qui en suspende les effets. I. 382.

Celui qui est constitué usufruitier purement et simplement, par acte entre-vifs, est saisi dès le moment de l'acte. I. 382.

(Réserve légale.) La réserve légale ne peut être grevée d'usufruit au préjudice du légitimaire. I. 336. · Voy. RÉSERVE LÉGALE.

(Servitude.) Peut-on léguer l'usufruit d'une servitude ? Voy. SERVITUDES, mot Usufruit.

(Substitution.) De la constitution d'usufruit par forme de substitution. Voy. SUBSTITUTION.

(Titre singulier.) La constitution d'usufruit à titre singulier définie. I. 472, 473. Voy. LEGS A TITRE UNIVERSEL.

(Titre universel.) Voyez ibid.

CONSTRUCTION.

Ce que comporte le droit d'usage au bois de construction. VIL. 3167. Voy. RECONSTRUCTION. .

(Enlèvement. ~ Cessation d'usufruit.) A la cessation de l'usufruit, l'usufruitier ou ses héritiers ne pourraient enlever les constructions par lui faites sur le fonds. V. 2591.

(Indemnités.) Des constructions faites par l'usufruitier ne donnent lieu à aucune reprise de la part de ses héritiers. V. 2599.

(Lois romaines.) La décision de la loi romaine, d'après laquelle l'usufruitier devait être tenu de la reconstruction même totale de la maison de ferme dont la jouissance aurait été léguée, serait-elle encore admissible pour nous aujourd'hui? IV. 1719 et suiv.

(Maison détruite.) La reconstruction, par l'usufruitier, d'une maison tombée de vétusté ou détruite par accident qui ne lui serait point imputable, devrait-elle être considérée comme grosse réparation ou seulement comme objet d'amélioration, pour savoir si l'usufruitier aurait ou non le droit d'en répéter les frais ? Distinction à cet égard. III. 1449 et suiv. IV. 1719 et suiv.

Le propriétaire serait-il tenu envers l'usufruitier de reconstruire une maison tombée de vétusté ou détruite par cas fortuit ? IV. 1667.

(Le propriétaire) pourrait-il faire des constructions qui ne nuiraient pas à la jouissance de l'usufruitier ? II. 875. III. 1464.

(Reconstruction.) Voy. Maison détruite.

(Usufruitier.) L'usufruitier aurait-il le droit de faire des constructions contre le gré du propriétaire ? Et plusieurs autres questions sur la matière. Voyez MAISON ET BATIMENT.

CONTINUITÉ. Comment on doit estimer la continuité ou la discontinuité de la possession en fait de prescription. VIII. 3576 et suiv..

CONTRADICTION. Comment la contradiction intervertit la cause du précaire pour rendre la possession habile à servir de fondement à la prescription acquisitive même des servitudes discontinues. VII. 3324, et VIII. 3588.

CONTRATS. On ne doit consulter que les lois existantes à l'époque du contrat ou quasi-contrat pour en régler les effets. V. 2613.

CONTRIBUTION FONCIÈRE. Sont des fruits civils qui échoient chaque jour au profit du Gouvernement. IV. 1804.

(Centimes additionnels) sont à la charge de l'usufruitier. IV. 1792.

« PreviousContinue »