la personne d'un débiteur, et que ses créanciers ne seraient point recevables à exercer. Exemples. V. 2341 et suiv.

ECHALAS.

E

Droit de l'usufruitier sur la prise des échalas. III. 1197.

Après l'extinction de l'usufruit, les héritiers de l'usufruitier ne pourraient enlever les échalas de la vigne. V. 2586.

Ce que comporte le droit d'usage aux échalas, et sur quelles espèces de bois il peut être exercé.

VII. 3153.

EDUCATION.

Celle des enfans est une charge de l'usufruit légal des père et mère. I. 182.

Lorsque le père ou la mère n'a pas d'usufruit légal, la charge de pourvoir à l'éducation et à l'entretien des enfans ne pèse sur lui qu'autant que les enfans n'ont pas eux-mêmes des ressources personnelles et suffisantes. I. 237.

EGLISE.

(Entretien.) L'impôt levé dans une commune pour l'entretien et les réparations de l'église ou du presbytère, doit-il être considéré comme charge de la propriété, ou comme devant être exclusivement à la charge de l'usufruitier? IV. 1875.

(Etablissement.) L'impôt extraordinaire levé dans une commune pour l'établissement d'une église ou d'un presbytère devrait-il être considéré comme une charge de la propriété? IV. 1873. (Réparations.) Voy. ENTRETIEN.

EMANCIPATION.

A quel âge peut-elle avoir lieu? Ses effets par rapport à l'usufruit paternel. Voy. USUFRUIT PATERNEL et les questions diverses sous ce mot.

(Mort civile. Contumace.) Si, pendant l'absence du père condamné par contumace à une peine emportant mort civile, les enfans avaient été émancipés par leur mère, la représentation du père pour purger sa contumace, et son absolution, feraient-elles rentrer les enfans sous la puissance paternelle? IV. 2019.

EMOLUMENS du droit d'usage dans les forêts. Les émolumens à percevoir par l'usager dans la forêt usagère, sont querables. VII. 3208.

Ils sont dus en nature sur le produit du fonds. VII. 3209.

Ils ne sont dus que sur le produit de la forêt affectée. VII. 3210.

Ils ne sont dus que pris égard à la possibilité de la forêt. VII. 3211.

S'ils peuvent être transportés d'un lieu dans un autre? VII. 3212.

Ils ne peuvent être transmués d'un fonds en un autre. VII. 3214.

Ils n'arréragent point. VII. 3219.

EMPHYTEOSE.

Définition. I. 97.

Différence entre l'emphytéose et la constitution d'usufruit. Ibid.

ENFANS.

Dans une disposition faite au profit de quelqu'un,

tant pour lui que pour ses enfans, le mot enfans s'étend-il aux descendans indéfiniment? VJ. 3072.

ENREGISTREMENT (DROITS D').

(Bénéfices ecclésiastiques.) Les titulaires des bénéfices ecclésiastiques doivent-ils un droit d'enregistrement lors de leur prise de possession? II. 775.

(Cession.) La cession faite par l'usufruitier à titre gratuit, de son droit à un tiers, donne lieu au même droit de mutation que toute autre donation d'usufruit. II. 784.

(Communauté conjugale.) Est-il dû un droit d'enregistrement pour l'usufruit de la communauté sur les biens propres aux époux? II. 776.

(Concours d'acquéreurs.) En cas de vente d'un fonds par le même contrat, de la nue propriété à l'um, et de l'usufruit à l'autre, comment le droit de mutation doit-il être acquitté par les acquéreurs ? II. 783.

(Concours de legs.) Un legs d'usufruit à l'un et de propriété à l'autre, donne lieu à deux droits d'enregistrement, l'un à la charge de l'usufruitier, et l'autre à celle du propriétaire. La régie peut néanmoins saisir les fruits de l'héritage pour le paiement des deux droits. II. 772.

Le légataire de la nue propriété doit le droit de mutation sur la valeur entière du domaine, et l'usufruitier doit en sus le droit sur la valeur de la moitié, II. 781.

(Consolidation.) Quand la consolidation de l'usufruit à la propriété arrive par l'acquisition de la nue propriété de la part de l'usufruitier, si celui-ci

a payé préalablement le droit d'enregistrement pour son usufruit, il ne doit plus que le droit proportionnel sur la valeur de la nue propriété. II. 785.

Si c'est le propriétaire qui rachète l'usufruit, le droit sera perçu d'après la distinction du cas où il aurait succédé à titre gratuit dans la nue propriété et où il aurait déjà payé le droit sur la valeur entière du fonds, et celui où, ayant acquis la nuc propriété à titre onéreux, il n'aurait point payé le droit sur la valeur entière de l'héritage. II. 786. V. 2209.

Si l'usufruitier renonce gratuitement à sa jouissance, il n'est dû aucun droit proportionnel, si le propriétaire avait déjà préalablement payé le droit de mutation sur la valeur entière du fonds, sauf le droit de transcription lors de l'enregistrement de l'acte de renonciation. II. 787.

(Délai.) Délais dans lesquels les différens actes soumis aux droits de l'enregistrement doivent être présentés à cette formalité. II. 771.

(Douaire coutumier.) Une veuve mariée avant la loi du 17 nivôse an 2, et qui aurait droit encore aujourd'hui au douaire coutumier, devrait-elle à l'ouverture du douaire un droit d'enregistrement? II. 776.

(Droit fixe.) Quels sont en général les actes dont l'enregistrement ne donne lieu qu'à un droit fixe? II. 768.

(Droit proportionnel.) Quels sont en général les actes dont l'enregistrement donne lieu à la perception d'un droit proportionnel? En quoi consiste ce droit? II. 768, 769.

(Expertise.) La régie est autorisée à provoquer une expertise judiciaire, à l'effet de déterminer la

valeur vénale de la chose soumise au droit d'enregistrement, lorsque la valeur fixée dans le contrat par les parties ne lui paraît pas suffisante. Aux frais de qui l'expertise a-t-elle lieu? II. 770.

(Habitation.) Voy. Usage.

(Lois.) Quelles sont les dispositions législatives sur la matière des droits d'enregistrement? II. 767. (Meubles.) Le droit d'enregistrement sur un acte constitutif d'un droit d'usufruit ou d'usage sur des meubles, est différent de celui qui se perçoit sur l'u sufruit ou l'usage des immeubles. II. 770, 777.

Précautions à prendre lorsque l'acte constitutif con< tient tout à la fois des meubles et des immeubles. II. 770.

(Mutation par décès.) Le droit de mutation payable dans les six mois du décès du testateur, est-il une charge imposée à la propriété et pesant sur l'héritier quant au capital, et sur l'usufruitier quant à l'intérêt? IV. 1876. Si l'usufruit s'éteint par la mort naturelle ou civile de l'usufruitier, il n'est dû aucun droit. II 787.

Le droit de mutation par décès dû à l'Etat, n'est qu'une dette mobilière pour laquelle le fisc n'a action en recouvrement que sur les revenus du bien. IV. 1836.

(Nue propriété.) Du droit de mutation à raison du transport de la nue propriété seulement. II. 780.

Le légataire ou le donataire de la nue propriété doit payer le droit proportionnel sur la valeur de la chose en plein domaine. Ibid.

Dans le cas de la vente d'un fonds avec réserve d'usufruit, l'acquéreur doit payer le droit propor