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148. Que doit-on entendre en ce cas par travail et industrie séparés ? 149.

(Hérédité) L'usufruit, qui, en matière d'hérédité, appartient au père ou à la mère succédant à son enfant, concurremment avec des collatéraux autres que les frères ou scurs dü défunt ou descendans d'eux, du tiers des biens auxquels il ne succède pas en propriété, est une autre espèce d'usufruit légal, mais qui est soumis aux règles de l'usufruit conventionnel ordinaire. I. 226.

(Impudicité notoire.) Une veuve qui vivrait dans un état d'impudicité notoire perdrait-elle l'usufruit légal? I. 146.

(Indignité.) L'usufruit légal n'a pas lieu à l'égard des biens d'une succession dévolue aux enfans pour cause d'indignité de leur père ou de leur mère. I. 155.

· Si l'indignité est relative à la mère, le père n'est point exclu de l'usufruit. Que serait-ce cependant si le père eût été déclaré complice du crime qui. aurait rendù la mère indigne ? Ibid.

Si l'indignité est relative au père, l'usufruit n'est point réversible à la mère du vivant de l'un et de l'autre; il profite aux enfans. Ibid. Voy. SUCCESSION. Indignité. ALIMENS et BÉNÉFICE DE COMPÉTENCE.

(Inventaire.) Formalités de l'inventaire auquel le survivant des père et mère est astreint pour jouir de l'usufruit légal. I. 165, 166, 168.

Délai dans lequel il doit être fait. I. 170 et suiv. Aux frais de qui? 167.

Après ce délai le survivant serait-il encore admis à remplir la formalité de l'inventaire? La déchéance

de l'usufruit ne serait-elle pas encourue à l'instant même ? I. 173 et suiv. Voy. SUBROGÉ TUTEUR.

(Inventaire. Défaut d') Si, après le décès de l'un des époux, le survivant n'a point fait procéder à l'inventaire des effets de la communauté, il est déchu de la jouissance des revenus de ses enfans mineurs, I. 159; même de ceux qui leur écherraient ultérieurement. 169. La déchéance a lieu de plein droit. 164.

La déchéance dans ce cas ne s'applique qu'à l'usufruit légal, et non à celui qui appartiendrait au survivant des époux à tout autre titre. I. 169.

L'inventaire ne s'entendant que des effets de la communauté, la nécessité d'y procéder n'existe pas pour le cas où les époux auraient été mariés sous le régime dotal. I. 161, 162.

La nécessité de l'inventaire ne s'applique point aux successions qui écherraient par la suite aux enfans. I. 162.

(Mère.) Motifs qui ont fait accorder l'usufruit légal à la mère. IV. 2050 et suiv.

(Meubles.) Les père et mère ayant l'usufruit des biens de leurs enfans, et qui veulent conserver les meubles en nature, sont tenus d'en faire faire l'estimation par un expert nommé par le subrogé tuteur, et de rendre la valeur estimative de ceux qu'ils ne pourraient représenter en nature. Plusieurs conséquences de cette dernière disposition. V. 2639 et suiv.

Pourraient-ils dans ce cas contester sur l'estimation faite par l'expert, et en demander la réduction?

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Quid des meubles qui, à la fin de l'usufruit, sę trouveraient détériorés par l'usage ou la vétusté? Voy. Meubles. Usufruit légal.

(Mort civile.) L'usufruit s'éteint par la mort civile de l'enfant mineur. IV. 1970.

Le père qui aurait été frappé de mort civile reprendrait-il la jouissance des biens de ses enfans s'il obtenait des lettres de grâce, ou que, condamné par contumace, il se représentât et se fît absoudre? IV. 2019, 2026.

(Nourriture, entretien et éducation des enfans.) La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans est une des charges de l'usufruit paternel. En quoi consiste cette charge particulière ? I. 182. La créance des enfans à cet égard n'a pas besoin d'inscription pour se conserver. I 223. Voy. Créanciers. Faillite.

Cette charge cesserait-elle en tout ou en partie, si les enfans avaient acquis par leurs travaux ou industrie des biens affranchis de l'usufruit légal, et pouvant suffire à tout ou partie de leurs besoins? I. 183.

Si les revenus des biens soumis à l'usufruit n'étaient pas suffisans pour satisfaire à cette charge, le père usufruitier ne serait-il pas tenu d'y pourvoir sur ses propres ? I. 184.

Si des libéralités étaient faites au profit des enfans avec prohibition de l'usufruit légal, le père ou la mère, administrateurs des biens donnés, ne seraientils pas autorisés à porter en dépense dans le compte de tutelle les frais de nourriture, d'entretien et d'éducation de leurs enfans? Trois hypothèses à distinguer à cet égard. I. 185 et suiv.

Si un étranger avait fourni aux enfans les frais de nourriture, entretienet éducation, aurait-il une action en remboursement contre le père ou la mère usufruitier? I. 189, 193.

Quid du cas où cette fourniture aurait été faite par un parent qui pourrait être présumé s'y être livré par affection particulière envers l'enfant, ou qui ne l'aurait reçu chez lui que sur les instances du père et après une délibération du conseil de famille? I. 191, 192. Voy. SUBROGÉ TUTEUR. Nourriture de mineurs. ALIMENS. Arrérages..

Le survivant des père et mère, qui, à raison de son · usufruit légal, est tenu de la nourriture et de l'en

tretien de ses enfans, est-il en droit de profiter du produit de leurs travaux domestiques ? II. 203. Quid de ce qui serait le produit de leur industrie personnelle? II. 204.

Les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfans qui ne satisferaient point à cette obligation de fournir à leur entretien, nourriture et éducation, encourraient-ils la déchéance de leur droit? V. 2426.

(Omission.) Voy. Soustraction.
(Recélés.) Voy. Idem.

(Renonciation.) L'usufruitier légal, en renonçant à l'usufruit qu'il avait d'abord accepté, serait affranchi des charges, sauf quant aux arrérages et intérêts des capitaux déjà échus, ainsi qu'aux frais funéraires et de dernière maladie : ces dernières charges lui seraient devenues personnelles par le fait de son acceptation; il ne pourrait s'en dégager par une renonciation ullérieure. I. 216, 217.

(Saisie.) En cas de saisie de l'usufruit par les

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aréanciers personnels du père ou de la mère usufruitier, le droit d'opposition appartenant aux enfans, pour leur nourriture, entretien et éducation, doit être exercé par leur tuteur, fût-il le père ou la mère. I. 223.

(Séparation de corps.) Le père ou la mère contre lequel la séparation de corps aurait été prononcée serait-il déchu de l'usufruit paternel? I. 142.

(Soustraction.) En cas de soustraction, d'omission frauduleuse ou de recélés, le survivant des père et mère qui s'en serait rendu coupable serait déchu de l'usufruit légal pour la totalité. I. 168. Mais la fraude devrait être prouvée. Ibid.

(Succession. - Acceptation.) Dans le cas d'une succession dévolue à des enfans mineurs, le père ayant intérêt à son acceptation par rapport à son usufruit légal pourrait-il la faire seul et sans l'autorisation préalable du conseil de famille? I. 138..

Quid dans le cas d'une succession testamentaire, si le testateur, ayant légué la nue propriété aux enfans, avait donné l'usufruit au père ? Ibid. Si le père dans le premier cas voulait accepter, et. qu'au contraire le conseil de famille voulût répudier, et vice versá, quelles seraient les conséquences d'une pareille discordance de volontés ? I. 139.

(Succession. -- Renonciation.) Le père renonçant à une succession qui par-là serait dévolue à ses enfans, serait-il déchu de son usufruit légal sur les biens de cette succession ? I. 158.

(Trésor.) L'usufruit paternel s'étendrait-il sur un trésor trouvé par un enfant âgé de moins de dix-huit ans? I. 150.

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