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" Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 268
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...jouirait du sol et des matériaux. ( Cod. Civ., art. 624. ) Ni l'usufruitier , ni le propriétaire ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. (Cod. Gif., art. 607.) Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...fortuit. ( Code Civil , art. 607. ) 2. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont tenus de rétablir ce qui est tombé de vétusté , ou ce qui a été détruit par La loi 65. D. de usufr., en dispense le propriétaire; et la loi 7, § 2 , en dispeuse l'usufruitier....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...soutènement et de clôture, aussi eu entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. (io?. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus...ce qui est tombé de vétusté , ou ce qui a été détiuit pai' cas fortuit. ()"o8. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de lontes les charges...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 489 pages
...les autres réparations sont d'entretien. 607. Mi le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenu; de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a ét« détruit par cas fortuit. 608. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...soutènement et de clôture ÍIUSEÍ en entier. — Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tomhé de vétuslé, ou ce qui я élé détruit pur cas fortuit. 855, ll48, 1 733. fiufi. L'usufruitier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...clôture « aussi en entier. « Toutes les autres réparations sont d'entretien. » 607 Art. 6o3. « Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus...ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été dé« truit par cas fortuit. » 608 Art. 6(>4- « L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance , •<...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...poutres et des couvertures entières ; Toutes les autres sont des réparations d'entretien. 607 5a. Ni le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou a été détruit par cas fortuit. 608 33. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Roman law - 1827 - 653 pages
...d'entretien, Paris, art. 262; Amiens, art. 120; Artois 179. ». t. i, p. 167. Pu. t. IV , n. i625. 607. Ni le propriétaire , ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, on ce qui a été détruit par cas fortuit, l G. 855, 1148, 1733. ] Leg. 6, S i ; leg- 8, 65, Si ;...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. ART. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombe de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. Toutes les autres réparations sont...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...parce qu'il est de principe que ni le propriétaire, ni l'usufruitier ne sont tenus de reconstruire ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit. C'est ici un exemple des écarts où les fausses doctrines peuvent entraîner les meilleurs esprits....
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