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" cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiennent à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance, et au nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 114
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...ci-dessus. 24. Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au...nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. Les revenus qui auront eu cours du^our de l'ouverture de la vacance, jusqu'au jour de la nomination,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...en cas de besoin, le trésorier par les moyens de droit. ( Ibid., art. 23.) ART. 2o5o. Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année...nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. (Ibid., art. 24.) Les revenus qui ont encours du jour de l'ouverture de la vacance jusqu'au jour de...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...ci-dessus. 24. Dons tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au...nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination. Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance jusqu'au jour de la nomination...
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Manuale del diritto ecclesiastico di tutte le confessioni cristiane, Volume 1

Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 390 pages
...cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou a ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la...nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance, jusqu'au jour de la nomination,...
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Lehrbuch des Kirchenrechts aller christlichen Confessionen

Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 818 pages
...revenus de l'année courante appartiendront à l'an-ien titulaire ou a sel héritiers, jusqu'au juur de l'ouverture de la vacance, et au nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. 23. Les archevêques et cvêques s'informeront , dans le cours de leurs visites, non seulement de l'état...
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Traité de la police des cultes

Louis Dufour - 1847
...les revenus de l'aonà courante appartiendront h l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'« jour de l'ouverture de la vacance, et au nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination. g Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacuct jusqu'au jour de la nomination...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront a l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance, cl au nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination. venir aux grosses réparations qui surviendront...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...19.) — Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiennent au titulaire ou à ses héritiers jusqu'au jour de l'ouverture...nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination. (Art. &;) — Ceux qui ont couru dans l'intervalle doivent être mis en réserve dans la caisse à...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...Dans tous les cas de vacance, les revenus de l'année courante appartiennent à l'ancien titulaire on à ses héritiers jusqu'au jour de l'ouverture de...nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. (Décret, 6 nov. 1813, a. 24.) —Les revenus qui ont eu cours depuis le jour de la vacance jusqu'à...
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