 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...car la fraude ne se présume point : c'est ce qu'exprimé l'art. 1167 du Code civil, eu disant que les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. C'est réunis avait décerné contre les sieurs ttozella une contrainte pour avoir paiement, en vertu... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...en présence de l'art. 1167 C. civ., qui, après avoir posé le principe général d'après lequel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ajoute qu'ils doivent néanmoins, quanta leurs droits énoncés au titre des successions, se conformer... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1432 pages
...l'art. 504 est identiquement la même que celle de l'art. 1167, suivant lequel les créanciers peuvent attaquer • les actes faits » par leur débiteur en fraude de leurs droits. Or, M. Larombière, Oblig., t. 1, sur l'art. 1167, n. 8, s'expliquant sur le sens qu'il convient de... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801 - 444 pages
...proscrivent partout où elle peut paraître. Ainsi l'article 1166 dispose, d'une manière générale, que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Par application de ce principe, l'article622 décide que les créanciers de l'usufruitier peuvent faire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés ù la personne. » Art. 1167. «Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Slrr. bcfiimnit i ft. 5J6 LIT. 111. Tit. 111. Des Contrats et Obligations. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur* droits. : Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, et... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attaché« à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en Iraude de leurs droits. CHAPITRE IV. Des diverses espèces d'Obligations. SECTION PREMIERE. Des Obligations... | |
 | Law - 1817 - 732 pages
...fraude de leurs droits? » 1°. En quel cas les créanciers peuvent-Us attaquer les actes de « Ils (les créanciers) peuvent, en leur nom personnel,...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Tel est le principe général consigné dans l'art. 1167 du Code civil; il consacre faction revocatoire,... | |
 | Administrative law - 1826 - 828 pages
...3g. LE TRÉSOR PUBLIC, C. LE DAME COLLIN. L'art. 1167 du Code civil pose comme principe général que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Mais l'art. 875 du.Code de procédure civile, placé au titre 8 du livre I er , qui traite des séparations... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...DïLvmconRi tom. V p. 45. (2) Dchaktok 1. 1. no 819, 820. Art. 1167. les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. SECTIO IV. Huotnodo portio filialis compntanda et reductia exerrcenda sit? t^uamado ageudum, si cutn... | |
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Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 
