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" n'est tenu de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 224
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...l'usufruitier a le droit de s'en » vir pour l'usage auquel elles sont destinées, et » n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, > que dans l'état où elles se trouvent ,~non détério» rées par son dol ou par sa faute. » II faut bien distinguer le cas de cet article d'avec...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...auquel elles sont destinées, el n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans l'clat où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. [Ibid., art. 689.) Le donataire qui a reçu un immcuMo sujet à rapport, doit tenir compte des dégradations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, «t n'est obligé de les rendre, a la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. î)go- Si l'usufruit comprend des bois taillis , l'usufniiiîèr est tenu d'observer l'ordre et la...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...sont le linge, les meubles mcublans.L'usufruitier a droit de les employer à leur usage, et ne doit les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, mais non déteriorées par son dol ou sa faute (i). Si, à cette époque , il ne les représentait...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...l'usufruitier a le « droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, « et n'est oblige' de les rendre,- à la fin de l'usufruit, que « dans...non détériorées par son " dol ou par sa faute. » igo Art. 583. « Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usu« fruitier est tenu d'observer l'ordre...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

France - Roman law - 1827 - 653 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre , à la fin de l'usufruit, que dans...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. [ G. 960 , i56G. ] Leg. i5 , $ I , 2, 3 et 4 ,ff- de usufruct, et quemadmodum quis utatur. Leg. g,...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828
...modification importante à l'égard des effets mobiliers qui se détériorent par l'usage; l'usufruitier n'est tenu de les rendre à la fin de l'usufruit, que dans l'état où sa jouissance les a réduits, non détériorés par son dol ou par sa faute , article 58g. Dans ce...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour • l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obli» gé de les rendre . à la fin de l'usufruit, que dans...non détériorées par «son dol ou par sa faute. » Le Code applique ces principes, dans la sect. 9, aux conventions exclusives de la communauté. L'art....
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état...trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre des coupes, conformément...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est oblige de les rendre, à la fin de l'usufruit , que dans...l'état où elles se trouvent, non détériorées par sondol ou par sa faute. ART. 5go. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer...
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