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" Les créanciers peuvent , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 113
by Jean Baptiste Victor Proudhon, Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...car la fraude ne se présume point : c'est ce qu'exprimé l'art. 1167 du Code civil, eu disant que les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. C'est réunis avait décerné contre les sieurs ttozella une contrainte pour avoir paiement, en vertu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...en présence de l'art. 1167 C. civ., qui, après avoir posé le principe général d'après lequel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ajoute qu'ils doivent néanmoins, quanta leurs droits énoncés au titre des successions, se conformer...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 16

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801
...proscrivent partout où elle peut paraître. Ainsi l'article 1166 dispose, d'une manière générale, que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Par application de ce principe, l'article622 décide que les créanciers de l'usufruitier peuvent faire...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés ù la personne. » Art. 1167. «Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins , quant à leurs droits énoncés au titre des successions et au titre du contrat...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Slrr. bcfiimnit i ft. 5J6 LIT. 111. Tit. 111. Des Contrats et Obligations. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur* droits. : Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions, et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 489 pages
...débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attaché« à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en Iraude de leurs droits. CHAPITRE IV. Des diverses espèces d'Obligations. SECTION PREMIERE. Des Obligations...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1817
...fraude de leurs droits? » 1°. En quel cas les créanciers peuvent-Us attaquer les actes de « Ils (les créanciers) peuvent, en leur nom personnel,...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Tel est le principe général consigné dans l'art. 1167 du Code civil; il consacre faction revocatoire,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1826
...3g. LE TRÉSOR PUBLIC, C. LE DAME COLLIN. L'art. 1167 du Code civil pose comme principe général que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer...faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Mais l'art. 875 du.Code de procédure civile, placé au titre 8 du livre I er , qui traite des séparations...
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Dissertatio juridica inauguralis de juribus secundarum nuptiarum ...

Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 79 pages
...DïLvmconRi tom. V p. 45. (2) Dchaktok 1. 1. no 819, 820. Art. 1167. les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. SECTIO IV. Huotnodo portio filialis compntanda et reductia exerrcenda sit? t^uamado ageudum, si cutn...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...l'exception de ceux qui sont exclusivement attaches à la personne ). El t, suivant l'art. 1167, « Attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » leurs c Les BS créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens, prononcée...
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