 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...par le Chef du Pouvoir exécutif que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas, une...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le Pouvoir exécutif à en nommer provisoirement un autre. 36.... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...par le chef du pouvoir exécutif, que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assemblée, dans le plus bref délai possible. En ce cas, une...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre (1).... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...par le chef du pouvoir exécutif que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assemblée, dans le plus bref délai possible. < En ce cas, une...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil'général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre.... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...l'obligation expresse d'en rejidre compte h l'Assemblée, dans le plus bref délai possible. En ce css, une loi fixe la date de la nouvelle élection, et...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre.... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...par le chef du pouvoir exécutif que sous l'expresse obligation d'en rendre compte à l'assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas une loi...autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...par le chef du pouvoir exécutif que sous l'expresse obligation d'en rendre compte à l'assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas une loi...conserver son mandat jusqu'à la réunion du conseil genéral, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. Dans l'intervalle... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...par le Chef du Pouvoir exécutif, que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assamblée dans le plus bref délai possible. En ce cas, une...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau Conseil général, ou autorise le Pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre.... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...expresse d'en rendre compte à l'Assemblée, dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi Gxe la date de la nouvelle élection , et décide si la...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre.... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...par le Chef du pouvoir exécutif, que sous l'obligation expresse d'en rendre compte à l'Assemblée, dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi fixe la date delà nouvelle élection, et décide si la commission départementale doit conserver sou mandat jusqu'à... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...conseil eépouvoir exécutif, que sous lobligation expresse d en rendre nérai? compte à l'Assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas, une...doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre (loi... | |
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... dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi fixe la date de la nouvelle élection, et décide si la commission départementale doit conserver son mandat jusqu'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif... 
