seront devenus, ou en auront été reconnus propriétai- 1834 res par suite et en exécution de la présente Con

vention.

XV. Après le partage, les parties intéressées conserveront le droit d'user, comme par le passé, des eaux, fontaines, passages et chemins d'investiture ou de dévestiture. Ces droits, s'il en existe, seront indiqués dans le rapport des Experts, et mention en sera faite dans les actes de partage; les parties ne pourront en prétendre d'autres que ceux qui auront été mentionnés aux dits actes de partage.

XVI. Non obstant le partage des biens communaux, les taux qui auront été régulièrement passés ensuite de la Convention du quatorze novembre mil huit cent et vingt, sortiront leur plein et entier effet; toutes fois les fermiers ne pourront payer le prix de ferme qu'à celle des parties copartageantes qui sera devenue propriétaire des objets affermés.

XVII. Il sera dressé par les Géomètres Lavanchy et Cabrit des plans figuratifs, 1o. de tous les numéros qui, aux termes de la présente Convention doivent faire, en tout ou en partie, l'objet de l'expertise cidevant mentionnée, 20. de tous les numéros qui étant situés sur l'un des deux territoires sont la propriété de fractions de Communes, villages ou hameaux dépendans de l'autre territoire.

les

Ces plans ainsi que les originaux des procès verbaux d'expertise mentionnés dans l'article dix, seront, après avoir été les uns et les autres certifiés par Commissaires, déposés pour la Savoie aux Archives de l'insinuation de Saint Julien, et pour Genève aux Archives de l'Etat.

XVIII. Les valeurs mobiliaires actives et passives qu'auraient possédées les Communes au vingt trois octobre mil huit cent et seize, ainsi que celles provenant de l'ascensément des Communaux, seront partagées entre les fractions de ces communes dans la proportion admise pour le partage des immeubles, et dès que celui-ci aura été effectué.

XIX. Les dispositions relatives à chaque Commune en particulier ont été arrêtées par les Commissaires dans une Convention speciale qui aura la même force et la même valeur que si elle faisait partie de la présente.

1834

XX. La présente Convention sera approuvée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne et par le Gouvernement du Canton de Genève, et les approbations seront échangées dans le délai de deux mois, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les Commissaires susnommés ont signé les présentes faites en double expédition, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Genève le onzième mai mil huitc ent trente quatre.

DE LA CHArriere.

J. E. NAVILLE. Ratifiée par le Canton de Genève le 26. mai, et par S. M. le Roi de Sardaigne le 28. juin 1834.

Tableau

de la population enoncé en l'article II. de la Convention qui précède.

Veyrier

Huit cent soixante et un
Quatre

861

Trois cent vingt

324

Quatre cent soixante

972

Ville La-Grand Cinq cent et douze

Ce tableau présente la population existante au 23. Octobre 1816.

Répartition

de la population des Communes de Thairy et de Ville La-Grand entre les différens Villages qui les composaient avant le Traité de 1816.

Ville La-Grand

Quatre cent quatre vingt six Partie de Carraz Vingt six

Population du village de Lully dépendant de la
Commune de Bernex entièrement cédée à Genève.
Cent soixante et quinze (175.)

Population de la Commune de Viry d'après
un récensement fait en 1834.

Villages restés, Savoisiens.

1834

26.

Convention spéciale relative aux fonds communaux partagés entre chaque Commune, arrêtée entre les Commissaires de S. M. le Roi de Sardaigne et ceux du canton de Genève. En date du 11. Mai 1834.

(Traités publics de la Roy. Maison de Savoie. T. V. p. 42.)

Les Commissaires soussignés, en exécution de l'article dix neuf de la Convention de ce jour, entre eux conclue, ont arrêté comme suit le partage à faire des fonds communaux pour les quatorze Communes ciaprès désignées. Le procès verbal relatif à chaque Commune indique 1o. les fonds communaux objet de la Convention, 20. les ayant droit à ces fonds, 30. la proportion d'après laquelle s'opérera le partage de ceux qui doivent être partagés.

Commune de Viry.

Considérant d'une part, que les cures constituent un établissement permanent, et que dès lors, elles doivent compter pour un feu, lorsqu'il s'agit de la jouissance ou du partage des biens communaux; considerant, d'une autre part, que la maison habitée par la famille Roch est située sur la partie du village de Sorral qui est restée à la Savoie, et a été réunie à la Commune de Viry, et qu'ainsi il est juste que cette famille fasse nombre pour le hameau de Viry, et non pour celui de Sorral; les Commissaires ont arrêté ce qui suit: 1o. la Cure de Viry sera comptée pour un feu, il en sera de même de celle de Sorral: 20. la famille Roch sera portée sur l'état de la population de Viry, et sera rayée de l'état de la population de Sorral.

Les numéros cinq mille douze, cinq mille quatorze, cinq mille trente deux, sept mille cinq cent vingt huit, et sept mille cinq cent trent quatre (5012, 5014, 5032, 7528 et 7534) 'inscrits au cadastre de la Commune de Viry, et situés sur la Savoie, appartien

nent exclusivement au village Suisse d'Avusy; il en 1834 est de même du numéro onze cent soixante dix huit (1178) de la Mappe de Vallery également situé sur Savoie. Les hameaux de l'ancienne commune de Viry restés à la Savoie, n'ont et ne prétendent aucun droit sur les vingt huit autres numéros de la mappe de Viry situés sur Suisse, et attribués par le cadastre au hameau d'Avusy, qui en est et demeure propriétaire exclusif.

Les numéros quinze cent trente sept et quinze cent trente neuf (1537 et 1539) de la mappe de Viry situés sur Savoie appartiennent au village Savoisien de Malagny, et au village Suisse de Sezegnin; ils seront partagés entre eux dans la proportion de trois cent trente (330) pour Malagny, et de deux cent quatre vingt deux (282) pour Sezegnin.

Le numéro cinq mille onze (5011) a été partagé en dix huit cent onze entre les habitans de ces deux villages.

Le numéro quinze cent trente huit (1538) situé sur Savoie est la propriété exclusive du village Suisse de Sezegnin.

Les numéros trois mille huit cent soixante dix neuf, trois mille huit cent quatre vingt un, quatre mille cent quatre vingt treize, et quatre mille deux cent trois (3879, 3881, 4193, 4203) situés sur Savoie, sont la propriété du village Suisse de Sorral.

Les numéros onze cent soixante huit, treize cent trente neuf et quatorze cent dix (1168, 1339 et 1410) situés sur Savoie sont la propriété des villages Savoisiens de Viry, Veigy et Malagny, et des villages Suisses de Sorral et Sezegnin, ils doivent être partagés entre eux dans la proportion de deux cent soixante quatre (264) pour Viry; deux cent cinquante huit. (258) pour Veigy, et trois cent trente pour Malagny (330); et de cinq cent quatre vingt quatorze (594) pour Sorral, et deux cent quatre vingt deux (282) pour Sezegnin, soit de huit cent cinquante deux (852) pour la Savoie, et huit cent soixante seize (876) pour la Suisse.

Les numéros cinq mille quatre cent vingt, cinq mille quatre cent quarante quatre, cinq mille quatre cent cinquante sept, six mille trois cent quatre vingt un, six mille trois cent quatre, vingt quatre et six