L'AUTORITÉ GOUVERNEMENTALE COMPÉTENTE POUR PASSER LES TRAITÉS INTERNATIONAUX INTRODUCTION $1. ORIGINE ET NÉCESSITÉ DES LOIS - Toute agglomération d'hommes, tribu ou nation, dès qu'elle est sortie de la barbarie, est soumise à la nécessité de se donner des règles reconnues et obéies de tous, destinées à fixer les rapports de ses membres. La confection en est confiée à des hommes qui s'imposent aux autres ou sont choisis par eux à cause de leur expérience ou de leur vertu. Ces règles, de quelque nom qu'on les appelle, varient en étendue, en minutie, en sévérité, suivant les besoins et le degré de civilisation de ceux à qui elles doivent s'appliquer. Elles protégent d'abord la vie, puis la propriété des choses matérielles ; plus tard, enfin, des biens d'une autre nature, dont le prix n'est connu que des peuples plus affinés, la liberté civile et politique, la réputation, la propriété intellectuelle, etc. Quel que soit leur développement, les lois sont nécessaires; et, dans les limites du territoire national, tout membre de la tribu, de la nation, tout citoyen pourra en invoquer le secours, et réciproquement leur devra obéis sance. PERSONNALITÉ ET APPLICATION RESTREINTE DES LOIS §2. Cependant, l'agglomération d'hommes est une tribu pastorale et elle émigre; ou bien c'est une caste guerrière et ambitieuse qui franchit ses frontières; enfin, et le plus souvent, c'est une nation prolifique, exubérante, dont le territoire, trop étroit ou trop ingrat, a longtemps gêné l'expansion et qui envahit un pays étranger habité déjà par d'autres hommes. Les émigrants, les agresseurs se sont donné des lois pour se protéger les uns contre les autres. Ils ont entendu, dans leur vie intérieure, faire de louables tentatives pour réprimer l'esprit de rapine et d'envie, ce fond de la nature humaine; mais ils ne se sont engagés à rien envers ceux qui ne font pas partie de la même agglomération. Ils sont chassés de chez eux par la faim ou attirés par la cupidité; les lois tombent, et c'est la guerre. << Les peuples sans expérience, dit un roi de Sparte, désirent la guerre, parce qu'ils la croient profitable et sans danger.» (Thucydide). Ou plutôt, faut-il appliquer aux nations ce que dit Darwin des individus et des espèces, au sujet de la concurrence vitale : « Presque toujours, la lutte (pour l'existence) est.... intense entre les individus de la même espèce, car ils fréquentent les mêmes districts, exigent la même nourriture, sont exposés aux mêmes dangers (1). » Et Hobbes confirme cette explication en des termes (1) Darwin, Origine des espèces, Cl. Royer, 2e éd. Masson, pages 73, s. qui, sous une apparence paradoxale, contiennent, au moins en ce qui est des peuples barbares, une portion de vérité: « Le bien-être, dit-il, est la fin de l'homme. La recherche qu'il en fait amène une compétition et une collision, dont la guerre est l'état de nature (1). » ORIGINE ET UTILITÉ DES TRAITÉS §3. Mais la guerre est, au seul point de vue économique, un fait déplorable. Le vainqueur a cessé son travail, le vaincu, ruiné, s'arme lentement et menace à (1) Hobbes, cité par Jouffroy, Cours de Droit naturel, I. Cette opinion de Hobbes a été reprise de nos jours et développé cette année même. M. Bluntschli avait, au nom de l'Institut de Droit international, présenté à M. de Moltke un manuel intitulé « Lois de la guerre sur terre. » M. de Moltke lui adressa une lettre qu'on n'a pas oubliée et dont je cite quelques passages: « Avant tout, j'apprécie pleinement les efforts philanthropiques faits pour adoucir les maux qu'entraîne la guerre. « La paix perpétuelle est un rêve et ce n'est même pas un beau rève. La guerre est un élément de l'ordre du monde établi par Dieu. Les plus nobles vertus de l'homme s'y développent: le courage et le renoncement, la fidélité au devoir et l'esprit de sacrifice; le soldat donne sa vie. Sans la guerre, le monde croupirait et se perdrait dans le matérialisme. Et tandis que le Congrès avait tâché de faire passer en textes pratiques de lois ces belles paroles de Montesquieu : « Les diverses nations doivent se faire dans la guerre le moins de mal qu'il est possible; » le comte de Moltke, après quelques phrases d'un vague humanitaire, ajoute : « Le plus grand bienfait dans la guerre, c'est qu'elle soit promptement terminée. Il doit être permis, en vue de ce but, d'user de tous les moyens, sauf ceux qui sont positivement condamnables. Je ne puis en aucune façon me dire d'accord avec la déclaration de Saint-Pétersbourg, lorsqu'elle prétend que l'affaiblissement des forces militaires de l'ennemi constitue le seul mode légittme de procéder dans la guerre. » son tour. La fortune a des retours cruels et la conquête enlève ce qu'avait donné la conquête. Plus prudents et mieux avisés, les peuples vont tâcher d'éviter les luttes, de se rapprocher, de s'entendre, pour obtenir pacifiquement les résultats que la guerre n'a pu procurer. Les voici amenés à poser certaines règles pour déterminer le mode de leurs nouvelles relations. Ces règles, ce ne sont plus des lois, ce sont des traités. Ces traités (1) s'occupent d'abord de matières simples (1) Il semblerait naturel que le premier traité passé entre deux peuples fut un traité d'alliance. Instruits par l'expérience, ils savent que leurs biens exciteront des convoitises. ils se promettent mutuellement de les défendre. Et c'est sans doute ce qui eut lieu en réalité. Les très anciens Grecs ont pratiqué soit l'alliance militaire (εxxz) soit l'alliance en vue de la paix et de la guerre (vμpaxia). Mais il semblerait logique, comme corollaire, que ces deux peuples se donnassent réciproquement communication de leurs biens, qu'ils se concédassent les avantages du jus commercii. C'était là l'origine de leurs compétitions, de leurs guerres; il va de soi que, les voulant éviter, ils se doivent permettre facilement l'échange de leurs richesses naturelles, échange qui enrichit les deux parties. Il n'en est rien. Ce second traité, qui serait un vrai traité de commerce, a été connu et pratiqué des Grecs, mais beaucoup plus tard que les autres; c'est ce qui résulte d'un mémoire de M. Egger (Études historiques sur les traités publics, 1866, Durand). M. Egger y enseigne que les traités de commerce n'existent guère qu'à la suite des traités d'alliance pacifique (ovu6okov). Or ces traités d'alliance pacifique sont de telle nature qu'ils n'ont pu être pratiqués que par des peuples très civilisés. Ils ont pour effet de réunir, pour ainsi dire, les deux peuples, associant étroitement leurs intérêts, confondant leurs fortunes, supprimant même l'initiative particulière (Thucydide, Guerre du Péloponèse, 1, 77, discours des députés athéniens, et IV, 117, paix de Nicias), règlant soigneusement les relations commerciales, et l'organisation de tribunaux neutres entre les peuples. Ceci dénote un degré de haute civilisation. |
