De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux |
From inside the book
Results 1-5 of 32
Page 9
... semble exister que d'un seul côté . Enfin il arrivera que l'objet du traité sera tel que des concessions seront faites par les deux parties , conces- sions réciproques dont le montant ne pourra être prévu même approximativement , et ...
... semble exister que d'un seul côté . Enfin il arrivera que l'objet du traité sera tel que des concessions seront faites par les deux parties , conces- sions réciproques dont le montant ne pourra être prévu même approximativement , et ...
Page 12
... semble , ètre médités constamment de ceux à qui est confié le gouvernement des peuples . En dehors de toutes les règles de modération et d'équité qui semblent être , d'un commun accord , écartés de la pratique journalière , ils y ...
... semble , ètre médités constamment de ceux à qui est confié le gouvernement des peuples . En dehors de toutes les règles de modération et d'équité qui semblent être , d'un commun accord , écartés de la pratique journalière , ils y ...
Page 40
... semble que les termes en soient changés , et que la solution doive être différente . C'est ce que j'espère démontrer plus loin . Et c'est pour avoir englobé tous les cas dans une solution unique , alors qu'il eût fallu les examiner ...
... semble que les termes en soient changés , et que la solution doive être différente . C'est ce que j'espère démontrer plus loin . Et c'est pour avoir englobé tous les cas dans une solution unique , alors qu'il eût fallu les examiner ...
Page 46
... semble se rallier au système pratique de Vattel ( V. suprà ) , mais il en étend singulièrement les exceptions . << On peut énumérer plusieurs clauses et cas où l'on conçoit qu'un pareil refus ( de ratification ) soit justifié , même ...
... semble se rallier au système pratique de Vattel ( V. suprà ) , mais il en étend singulièrement les exceptions . << On peut énumérer plusieurs clauses et cas où l'on conçoit qu'un pareil refus ( de ratification ) soit justifié , même ...
Page 58
... traité ? CONTROVERSE . ORIGINE DE CETTE CONTROVERSE . - § 10. On voit immédiatement la source des diver- gences d'opinion sur cette question . ( 1 ) Calvo , loco cit . Presque aucun juriste ne l'a envisagée dans son en- semble 58 -
... traité ? CONTROVERSE . ORIGINE DE CETTE CONTROVERSE . - § 10. On voit immédiatement la source des diver- gences d'opinion sur cette question . ( 1 ) Calvo , loco cit . Presque aucun juriste ne l'a envisagée dans son en- semble 58 -
Common terms and phrases
arguments article assemblées auteurs autorité avaient Bluntschli C'était Casimir Périer Charte Charte de 1830 circonstances conclusion des traités Conseil considérable Constitution anglaise constitution belge Constitution de 1852 constitutionnel contractants controverse conventions convocation convoque Corps législatif Couronne d'alliance déclarer la guerre décret députés domaine donner engagements enregistrer États Etats Généraux février finances Flassan force François Ier gens Gneist gouvernement Guy Coquille Henri IV international j'ai l'Angleterre l'article l'Assemblée l'assentiment des chambres l'autorité l'empereur l'État l'exécution limites lois fondamentales Louis XIV matière ment ministres modifier monarchie absolue n'était nation nationale nécessaires négociations obligatoire ordonnance Parlement pays peuple plénipotentiaires politique Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pouvoir royal pratique Premier Consul prérogative présente Président prince principe puissances étrangères question ratification ratifier les traités rebus sic stantibus refuser règle remontrances représentants République résultats rois royaume Savaron Sénat serait seul souverain système termes territoire théorie tion traités de commerce traités de paix tution valable validité volonté vote
Popular passages
Page 336 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 295 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 285 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 110 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 333 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 217 - Mais quoique ma tendresse pour mes peuples ne soit pas moins vive que celle que j'ai pour mes propres enfants, quoique je partage tous les maux que la guerre fait souffrir à des sujets aussi fidèles, et que j'aie fait voir à toute l'Europe que je...
Page 325 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE, dépositaire de l'autorité souveraine, Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du Gouvernement et à la conduite des négociations, DÉCRÈTE : M.
Page 62 - Le chef du Pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République française et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.
Page 278 - Vous savez mieux que nous, Sire, que de telles institutions, si bien éprouvées chez un peuple voisin, donnent des appuis et non des barrières aux monarques amis des lois et pères des peuples. » Oui, Sire, la nation et le Sénat, pleins de confiance dans les hautes lumières et dans les sentiments magnanimes de Votre Majesté, désirent avec elle que la France soit libre pour que le roi soit puissant.
Page 304 - Le Sénat s'oppose à la promulgation: 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.