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TRAITÉ DE LÉGISLATION COMMERCIALE

(NOVEMBRE 1888)

La loi du 29 juin 1887 est venue rendre définitive, en la modifiant sur quelques points, la loi provisoire du 20 juin 1883 sur le concordat préventif de la faillite (v. pp. 758 à 769). Voici les changements iniroduits par la loi nouvelle :

L'art per reçoit un alinéa final ainsi conçu : « Ce concordat peut êire également accordé après le décès du débiteur, »

L'art. 2 a reçu une rédaction nouvelle marquant bien qu'il faut, pour calculer les majorités, tenir compte, non seulement des créances produites, ainsi que la jurisprudence l'avait décidé en se fondant sur l'ancien texte, mais encore de celles qu'a renseignées le débiteur dans la liste jointe à sa requête, en un mot, toutes les créances quelcon. ques, connues au moment du vote :

« Ce concordat ne s'établira que si la majorité des créanciers, représentant, par leurs créances non contestées ou admises par provision, conformément à l'article 16, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré expressément à la demande, »

Mais, si l'on appliquait le principe à une société dont le passif est composé en grande partie d'obligations au porteur, il serait fort difficile de réunir la double majorité voulue : c'est pourquoi, au même art. 2, a été ajouté un nouvel alinéa disposant que :

« Pour le calcul de la majorité en nombre, s'il existe des obligations au porteur, ne seront comptés, en ce qui les concerne, que les créanciers dont les titres auront été produits conformément aux articles 9 et 14 ci-après. »

Au 2° de l'art, 3, la loi nouvelle ajoute les mots : « et l'indication du montant de son passif. »

Le même article se termine par la disposition suivante, remplaçant le final de l'art. 8 :

« Il déposera au greffe la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure en obtention du concordat. »

L'art. 4 reçoit le complément suivant :

« Il donnera avis de la requête dans les vingt-quatre heures au procureur du roi, qui pourra assister à toutes les opérations du concordat, preadre connaissance des livres et vérifier en tout temps l'état des affaires du débiteur. »

texte de l'art. 5 est modifié en ces termes, dont on appréciera la ptée en les comparant à la rédaction ancienne : pr'. tribunal, réuni en chambre du conseil, avant d'examiner s'il y

de donner suite à la requête, déléguera un de ses juges pour

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vérifier la situation du débiteur et lui faire rapport à bref délai, de manière qu'il puisse statuer, au plus tard, dans la huitaine.

» Si le tribunal estime que la procédure pour l'obtention du concordat peut être poursuivie, il désignera les lieu, jour et heure auxquels les créanciers seront convoqués et il indiquera un ou plusieurs journaux, outre le Moniteur belge, dans lesquels, dans les trois jours, la convocation sera insérée; il déléguera un de ses juges pour présider l'assemblée des créanciers et surveiller les opérations du concordat. La décision du tribunal déléguant un de ses juges pour vérifier la situation du débiteur entraîne de plein droit, etc... (le reste comme à l'ancien art.5).

Le commencement de l'art. 7 a reçu la modification suivante : « Le juge délégué pourra, soit immédiatement, et avant son rapport au tribunal, soit dans le cours de l'instruction, nommer un ou plusieurs experts, etc. »

Au § 2 de l'art. 8, on a ajouté les mots : « et mentionneront le texte de l'art. 10. » Cette mention a pour but d'avertir les créanciers hypothécaires ou privilégiés qu'ils sont déchus de leurs avantages s'ils prennent part au vote. Dans le même but l'article 9 a été augmenté d'un paragraphe portant : « Avant qu'il soit procédé au voie, le juge délégué donnera lecture de l'art. 10. Enfin, le 4° de l'art. 12 a reçu l'adjonction des mots : « et l'accomplissement de la formalité prescrite par le § 4 de l'art. 9. »

Après l'art. 23, la nouvelle loi renferme la disposition ci-après, qui devient l'art 24 et recule d'un numéro les articles suivants :

« Art. 24. En cas de concordat par abandon d'actif, les créanciers devront désigner dans le concordat une ou plusieurs personnes char. gées de réaliser l'avoir du débiteur sous la surveillance du juge délégué. Celui-ci déterminera le mode et les conditions de la vente des marchandises et effets mobiliers, sans devoir se conformer aux dispositions de la loi du 20 mai 1846 sur la vente en détail des marchandises neuves à cri public.

» A défaut, par les créanciers, d'avoir pourvu à la nomination des liquidateurs, ceux-ci seront désignés par le tribunal de commerce, soit dans le jugement d'homologation, soit dans un jugement postérieur rendu sur requête présentée par la partie la plus diligente.

» Le choix des créanciers ou du tribunal pourra s'arrêter sur le débiteur lui-même.

» Les honoraires des liquidateurs seront taxés par le tribunal ; ils seront, ainsi que les déboursés, payables par privilège. »

La disposition suivante, fondée sur des motifs d'intérêt public, est intercalée entre le premier et le second alinéa de l'art. 26 (ancien art. 25) :

« Le tribunal, dans ces deux cas, pourra aussi, sur le rapport du juge délégué, et après avoir entendu le débiteur et les cautions, ou eux dûment appelés, prononcer la résolution du concordat et déclarer la faillite. »

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