Traité de droit commercial1885 |
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... jugement d'homologation , soit dans un jugement postérieur rendu sur requête présentée par la partie la plus diligente . >> Le choix des créanciers ou du tribunal pourra s'arrêter sur le débi- teur lui - même . >> Les honoraires des ...
... jugement d'homologation , soit dans un jugement postérieur rendu sur requête présentée par la partie la plus diligente . >> Le choix des créanciers ou du tribunal pourra s'arrêter sur le débi- teur lui - même . >> Les honoraires des ...
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... jugements tenant lieu d'actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers . Ainsi , nous avons fait ... jugement consta- tant un partage verbal . L'art . 1er de la loi hypothécaire soumet de même à la transcription les ...
... jugements tenant lieu d'actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers . Ainsi , nous avons fait ... jugement consta- tant un partage verbal . L'art . 1er de la loi hypothécaire soumet de même à la transcription les ...
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... jugement même qui statue sur la demande du créancier ; mais , une fois le jugement rendu , le tribunal ne peut en suspendre l'exécution par des délais accordés postérieurement . Si le créancier agit en vertu d'un titre exécutoire ...
... jugement même qui statue sur la demande du créancier ; mais , une fois le jugement rendu , le tribunal ne peut en suspendre l'exécution par des délais accordés postérieurement . Si le créancier agit en vertu d'un titre exécutoire ...
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... jugement défi- nitif . Mais cette règle serait mauvaise et dangereuse si elle était absolue . Aussi la présomption de vérité qui est atta- chée aux jugements n'est que relative , c'est - à - dire qu'elle ne peut être invoquée qu'entre ...
... jugement défi- nitif . Mais cette règle serait mauvaise et dangereuse si elle était absolue . Aussi la présomption de vérité qui est atta- chée aux jugements n'est que relative , c'est - à - dire qu'elle ne peut être invoquée qu'entre ...
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... jugement obtenu contre un débiteur est opposable à ses créanciers chirographaires . Les jugements rendus contre ( 1 ) Il y a un cas dans lequel la loi permet de revenir sur ce qui a été jugé , à raison d'un moyen nouveau découvré après ...
... jugement obtenu contre un débiteur est opposable à ses créanciers chirographaires . Les jugements rendus contre ( 1 ) Il y a un cas dans lequel la loi permet de revenir sur ce qui a été jugé , à raison d'un moyen nouveau découvré après ...
Common terms and phrases
acte authentique acte de commerce actes actions article associés aura belge brevet capitaine cause caution cessation des paiements cession chose Code civil Code de commerce commerciales communauté concordat conditions conseils de prud'hommes contestations contrat contrats synallagmatiques convention créanciers curateurs débiteur déclaration délai demande dépôt dettes disposition doit domicile dommages effets endosseurs failli faillite femme formalités frais gage garantie général greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jour juge-commissaire jugement l'acheteur l'acte l'action l'art l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'égard l'hypothèque l'obligation légale législateur lettre de change lieu liquidation mandat mandataire marchandises mari matière ment meubles mineur mobiliers navire nullité objet obligations paiement personne peuvent pollicitation porteur pourra pourront prescription preuve privilège procès-verbal propriétaire protêt recours règles relatives remise responsabilité résulte s'il sera serment seront seulement social sociétés anonymes solidairement somme spéciale stipulé subrogation suiv sursis tenu teur tiers timbre tion tireur titre tribunal de commerce valable vendeur vente
Popular passages
Page 651 - Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 903 - Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.
Page 366 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 603 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 700 - Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.
Page 709 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...
Page 606 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Page 431 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.
Page 641 - Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux , armement et victuailles , du jour que le navire a fait voile , jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
Page 51 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.