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Books Books 1 - 10 of 67 on La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires,....
" La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. "
Traité de droit commercial - Page 608
by X. de Ruelle - 1885
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...crcanciers d'un failli, 486.— On y procede, le failli présent ou dueraent appelé , 487. LICITATION d'un navire, .ne peut être accordée que sur la demande...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, 22o. L1Qt11D.vT1oN, du mobilier d'un failli, 558 à 663. LISTE, des commerçants notables, sera dressée...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...d'affirmative, comment la majorité se détermine-t-elle? ibid. La licitation d'un navire ne peut-elle être accordée que sur la demande des propriétaires...ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire? ibid. V. Capitaine , Contrat à la grosse , Equipage , Matelot , Saisie. PROPRIETAIRE des effets jetés....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...c'est-à-dire , de sa vente pour en partager le prix , le législateur veut que cette vente n'ait lic-u que sur la demande des propriétaires , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire , ou autrement la moitié du capital qu'il représente , à moins qu'il n'existe par écrit une convention...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - Commercial law - 1814 - 383 pages
...majorité se détermine par une portiou d'intérêt dans b navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur...des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'întértt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 704 pages
...portion d'intérêt dans le navire, excédant la moi» tié de sa valeur. » La troisième : « La licitation du navire ne peut » être accordée que sur la demande des proprié» taires, formant ensemble la moitié de l'intérêt » total dans le navire, s'il n'ya par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur la <!.• ïtijndfl des propriétaires , formant ensemble la moitié de...navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. aai. Tout capitaine , maître on patron, charge c?e la conduite (Гил navire...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...(Voyez Procès-verbal y n° H , art. 230). LA LICITATION DU NAVIRE NE PEUT ÊTRE ACCOJfc4>ÉE QUE SDH LA DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES , FORMANT ENSEMBLE LA...MOITIÉ DE L'iNTÉRÊT TOTAL DANS LE. NAVIRE , S'IL N'TA, PAR ÉCRIT , CONVENTION CONTRAIRE. Le projet de la Section portoit : La licitation du navire...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. — La licitalion du navire ne peut être accordée que sur la demande...navire , s'il n'ya, par écrit , convention contraire, (i) (l)Si deux ou plusieurs personnes ayant part au même navire, en fout usage en commun, il se forme...
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