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Books Books 1 - 10 of 150 on La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari,....
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Traité de droit commercial - Page 368
by X. de Ruelle - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda ille, et celui de leurs fonctions ou profession. , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (Code Civil, art. 220. ) Femme sous les liens...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...Ducanrroy, Bonnier et , Comment. C. w>., t. l, a. 375 ; De!«, Coun analyt., t. 1, n. 302 bù-8. 413 si elle ne fait que détailler les marchandises du...elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Ce lexie est clair et formel. Si la femme n'a pas un commerce séparé, si elle...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte)
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte)
...mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger « pour ce qui concerne son. .négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...peut , sans l'autorisation de son mari , «'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas reputée marchande publique si elle ne fait.que détailler les marchandises du commerce de son mari,...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...formalités prescrites par les articles 4^7 et suivants du Code Napoléon (2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle...n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un convnerce séparé, 221. Lorsque le mari est frappé d'une...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...publique, peut, s;nisl';m_ torisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et ami ii cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marehande publique, si elle ne fait que détailler les marehandises du commerce de son mari) mais seulement...
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