Les codes haītiens annotés |
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Code d'instruction criminelle et Code Pénal Haiti. 1 1 LES CODES HAITIENS ANNOTÉS ANNOTÉS CONTENANT 1. La conférence des.
Code d'instruction criminelle et Code Pénal Haiti. 1 1 LES CODES HAITIENS ANNOTÉS ANNOTÉS CONTENANT 1. La conférence des.
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... Pénal et d'Instruction criminelle , pour lequel il réclame l'attention et la protection de la Chambre , si toutefois elle trouve qu'au point de vue < pratique cet ouvrage peut être de quelque utilité pour les tribunaux de « la ...
... Pénal et d'Instruction criminelle , pour lequel il réclame l'attention et la protection de la Chambre , si toutefois elle trouve qu'au point de vue < pratique cet ouvrage peut être de quelque utilité pour les tribunaux de « la ...
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... pénal , il sera « mis en liberté ; mais si le fait est du nombre de ceux prévus aux art . « 402 , 403 , 405 et 403 dudit Code , la Chambre du Conseil ordonnera que « le prévenu , si son domicile est dans la commune du siège du tribunal ...
... pénal , il sera « mis en liberté ; mais si le fait est du nombre de ceux prévus aux art . « 402 , 403 , 405 et 403 dudit Code , la Chambre du Conseil ordonnera que « le prévenu , si son domicile est dans la commune du siège du tribunal ...
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... Pénal , il ne saurait appartenir à ladite Chambre du Conseil de juger la question d'excuse proposée , lors même que l'inculpé aurait été provoqué , comme l'ont déclaré les témoins , pour dire que le fait imputé au prévenu ne peut ...
... Pénal , il ne saurait appartenir à ladite Chambre du Conseil de juger la question d'excuse proposée , lors même que l'inculpé aurait été provoqué , comme l'ont déclaré les témoins , pour dire que le fait imputé au prévenu ne peut ...
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... police compétent , pour faits mentionnés aux art . << 402 , 403 , 405 et 408 du Code pénal , le juge - de -- paix délivrera contre « lui un mandat d'amener , sauf , après l'avoir 70 LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE . 5.
... police compétent , pour faits mentionnés aux art . << 402 , 403 , 405 et 408 du Code pénal , le juge - de -- paix délivrera contre « lui un mandat d'amener , sauf , après l'avoir 70 LOI 2. SUR LA POLICE JUDICIAIRE . 5.
Contents
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Common terms and phrases
accusés acte Août article aura bunal Cass cause caution Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'arrêt d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet justice l'acte d'accusation l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces plaignant plainte pourvoi pouvoir prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcé publique question récusation résulte s'ensuit s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression violation de l'art
Popular passages
Page 155 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 161 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 116 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 181 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 73 - Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.
Page 69 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 129 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 156 - Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation...
Page 97 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 25 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.