Les codes haītiens annotés |
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... après avoir pris connaissance du rapport du comité de justice de la « Chambre des Représentants , que vous nous avez transmis , nous nous << sommes empressés d'examiner le manuscrit des Codes Pénal et d'Ins- « truction criminelle ...
... après avoir pris connaissance du rapport du comité de justice de la « Chambre des Représentants , que vous nous avez transmis , nous nous << sommes empressés d'examiner le manuscrit des Codes Pénal et d'Ins- « truction criminelle ...
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... après le principe général que « point d'intérêt point d'action » - Même dans le cas où , à un point de vue général , il existerait une connexité entre ces deux espèces et ces deux actions , l'ordonnance de la Chambre du Conseil ayant ...
... après le principe général que « point d'intérêt point d'action » - Même dans le cas où , à un point de vue général , il existerait une connexité entre ces deux espèces et ces deux actions , l'ordonnance de la Chambre du Conseil ayant ...
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... après qu'il aura été soumis à une instruction régulière . Les Agents de Police doivent se borner à mettre en arrestation tout individu qui se trouve sous le coup d'une prévention , pour le conduire devant le juge compétent . D'où il ...
... après qu'il aura été soumis à une instruction régulière . Les Agents de Police doivent se borner à mettre en arrestation tout individu qui se trouve sous le coup d'une prévention , pour le conduire devant le juge compétent . D'où il ...
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... après les règles qui seront ci - après établies au chapitre des Juges d'instruction . Proc . civ . Inst . crim . 13 , 46 et suiv . 59 . 78 . - A SECTION II . Mode de procéder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs ...
... après les règles qui seront ci - après établies au chapitre des Juges d'instruction . Proc . civ . Inst . crim . 13 , 46 et suiv . 59 . 78 . - A SECTION II . Mode de procéder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs ...
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... après la clôture de son procès - verbal . Pr . civ . 94. Inst . crim . 36 , 394 . Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut être saisi , dé- posé dans la maison d'arrêt ; la peine encourue pour la contra- vention sera prononcée ...
... après la clôture de son procès - verbal . Pr . civ . 94. Inst . crim . 36 , 394 . Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut être saisi , dé- posé dans la maison d'arrêt ; la peine encourue pour la contra- vention sera prononcée ...
Contents
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Common terms and phrases
10 Août accusés acte Août article aura bunal Cass Chambre du Conseil circonstances Code Commissaire du Gouvernement constaté constitue contravention coupable crimes et délits d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit demande en renvoi demandeur dénonciation dépositions dessaisir devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév fonctionnaires gourdes greffier Inst judiciaire juge d'instruction juge de paix Juillet Juin juridiction justice l'acte d'accusation l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrats mandat matière correctionnelle matière criminelle ment minel Ministère public ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces police Port-au-Prince posée au Jury pourvoi prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcé publique puni question requête résulte s'il saurait sera serment seront statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression violé
Popular passages
Page 155 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 161 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 116 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 181 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 73 - Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.
Page 69 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 129 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 156 - Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation...
Page 97 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 25 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.