Les codes haītiens annotés |
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... suit que le tribunal de commerce a fait de l'article 3 une bonne et saine application . Cass . 21 sept.1876 . 14 - - Lorsque , par jugement , le tribunal civil a rejeté une inscription de faux contre deux obligations hypothécaires , et ...
... suit que le tribunal de commerce a fait de l'article 3 une bonne et saine application . Cass . 21 sept.1876 . 14 - - Lorsque , par jugement , le tribunal civil a rejeté une inscription de faux contre deux obligations hypothécaires , et ...
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... suit que le tribunal correctionnel s'est conformé à la loi et à la Constitution en renvoyant devant le Juge d'Instruction un commandant de section rurale qui aura fait arrêter , sous prévention de vol , un citoyen , fait amarrer avec ...
... suit que le tribunal correctionnel s'est conformé à la loi et à la Constitution en renvoyant devant le Juge d'Instruction un commandant de section rurale qui aura fait arrêter , sous prévention de vol , un citoyen , fait amarrer avec ...
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... suit que la prise à partie dont il est l'objet est dénuée de fondement . - Cass . 22 mai 1860 . - 3 L'omission de donner copie au prévenu du mandat de dépôt ne constitue pas la détention illégale et arbitraire . — Cass . 22 fév . 1861 ...
... suit que la prise à partie dont il est l'objet est dénuée de fondement . - Cass . 22 mai 1860 . - 3 L'omission de donner copie au prévenu du mandat de dépôt ne constitue pas la détention illégale et arbitraire . — Cass . 22 fév . 1861 ...
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... suit que , même en flagrant délit on ne saurait sur une simple plainte priver de sa liberté une personne qui est dans cette condition . Comme officier auxiliaire du Ministère public , le juge de paix est astreint à suivre , dans ses ...
... suit que , même en flagrant délit on ne saurait sur une simple plainte priver de sa liberté une personne qui est dans cette condition . Comme officier auxiliaire du Ministère public , le juge de paix est astreint à suivre , dans ses ...
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... suit que lui et ses co - prévenus ne peuvent être considérés comme coupables de rébellion , et ce , en vertu du 2e alinéa de l'art . 21 de la Constitution . De tout ce qui précède , il résulte qu'en prononçant contre eux la peine d'une ...
... suit que lui et ses co - prévenus ne peuvent être considérés comme coupables de rébellion , et ce , en vertu du 2e alinéa de l'art . 21 de la Constitution . De tout ce qui précède , il résulte qu'en prononçant contre eux la peine d'une ...
Contents
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Common terms and phrases
accusés acte Août article aura bunal Cass cause caution Chambre du Conseil Code Commissaire du Gouvernement compétence constaté constitue contravention coupable crim d'arrêt d'Inst D'où il suit débats Déc décision déclaration du Jury défense délit délits demandeur dénonciation dépositions devant le tribunal dispositions de l'art doit dommages-intérêts doyen du tribunal Fév greffier Inst judiciaire Juge d'instruction juge de paix Juillet justice l'acte d'accusation l'inculpé légale législateur lieu liste des jurés lorsqu'il magistrat mandat d'amener mandat de dépôt matière correctionnelle matière criminelle ment Ministère public mise en liberté ordonnance peine de nullité Pén pénale pièces plaignant plainte pourvoi pouvoir prescrit présent prévenu principe Proc procédure procès procès-verbal d'audience prononcé publique question récusation résulte s'ensuit s'il saurait sera serment seront simple police statuer suiv suspicion légitime témoins termes de l'art tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de répression violation de l'art
Popular passages
Page 155 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 161 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 116 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 181 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 73 - Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.
Page 69 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Page 129 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 156 - Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation...
Page 97 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 25 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.